Article précédent

Article suivant

Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré14 novembre 2010

Créé le 11 mars 1966 · Transféré le 14 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 2010

Transféré parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 22

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 13

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. Les ministres chargés de l'exécution du décret sont désormais explicitement nommés.

En vigueur du vendredi 11 mars 1966 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance