Article précédent

Article suivant

Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 13

Transféré14 novembre 2010

Créé le 11 mars 1966 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 13 novembre 2010

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 14 novembre 2010

Transféré parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 22

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre

En vigueur du vendredi 11 mars 1966 au mercredi 3 novembre 2004

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.