Transféré par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 22
Créé le 11 mars 1966 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 13 novembre 2010
Transféré par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 22
Créé le 11 mars 1966 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 13 novembre 2010
Transféré depuis le dimanche 14 novembre 2010
Transféré parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 22
En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre…
En vigueur du vendredi 11 mars 1966 au mercredi 3 novembre 2004
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.