Transféré par Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 22
Créé le 11 mars 1966 · Transféré le 14 novembre 2010
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Exécution du décret par les ministres
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.