Créé le 11 mars 1966 · Transféré le 14 novembre 2010
L'assemblée établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat. Ce règlement fixe notamment :
Le nombre et les attributions des commissions de l'assemblée et le mode de désignation des membres de ces commissions ;
La procédure à suivre pour l'établissement de l'ordre du jour des assemblées générales ;
L'organisation des services administratifs.