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Décret n°66-137 du 7 mars 1966

Article 6

Abrogé14 novembre 2010

Créé le 11 mars 1966 · En vigueur du 4 novembre 2004 au 13 novembre 2010

L'assemblée établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat. Ce règlement fixe notamment :
Le nombre et les attributions des commissions de l'assemblée et le mode de désignation des membres de ces commissions ;
La procédure à suivre pour l'établissement de l'ordre du jour des assemblées générales ;
L'organisation des services administratifs.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 2010

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

L'assemblée établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation

Le nombre et les attributions des commissions de l'assemblée et

La procédure à suivre pour l'établissement de l'ordre du jour

L'organisation des services administratifs.

En vigueur du vendredi 11 mars 1966 au mercredi 3 novembre 2004

L'assemblée établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'artisanat. Ce règlement fixe notamment :

Le nombre et les attributions des commissions de l'assemblée et le mode de désignation des membres de ces commissions ;

La procédure à suivre pour l'établissement de l'ordre du jour des assemblées générales ;

L'organisation des services administratifs.