Douzième provisoire de mars 1951.‎ Aux termes de l’article 11 de la présente loi, « Il sera procédé, par voie de décrets contresignés par le ‎ministre des finances et des affaires économiques et par la ministre du budget et ayant force ‎exécutoire, à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes I et II des textes ‎législatifs ou réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et annexes sans s'y référer ‎expressément. »‎