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Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

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Modernisation des règles pour les artisans

Résumé. Ce décret modernise les règles pour les artisans, facilitant leur reconnaissance et simplifiant leurs obligations administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;

Vu la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 264-1 (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable) ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat modifiée notamment par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en date du 23 janvier 2017 ;

Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité en date du 7 février 2017 ;

Vu la saisine de CCI France en date du 3 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Modification d'un décret de 1998

Résumé. Un décret de 1998 est mis à jour avec des changements détaillés dans d'autres articles.

Le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension géographique pour justifier la qualité d'artisan) à 37 (Mise à jour de la liste des activités artisanales) du présent décret.

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Extension géographique pour justifier la qualité d'artisan

Résumé. Les artisans peuvent désormais justifier de leur qualité avec une expérience professionnelle de trois ans dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 1 → Version 6
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 1
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Modification des conditions d'obtention du titre de maître artisan

Résumé. Le titre de maître artisan peut maintenant être obtenu en prouvant des compétences en gestion et psychopédagogie, ou après dix ans d'inscription au répertoire des métiers avec une participation à la formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 3 → Version 6
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 3
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Extension de la reconnaissance artisanale aux partenaires de PACS

Résumé. Les conjoints et associés d'artisans peuvent maintenant être reconnus comme artisans ou maîtres artisans, même s'ils sont liés par un pacte civil de solidarité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 3 bis → Version 2
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 3 bis
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Modification de la composition et du fonctionnement des commissions régionales des qualifications

Résumé. La composition et le fonctionnement des commissions régionales des qualifications pour les artisans sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 4 → Version 6
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 4
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Modification des conditions d'attribution de la qualité d'artisan pour les ressortissants européens

Résumé. Les artisans européens peuvent obtenir la qualité d'artisan en France s'ils ont un diplôme ou une expérience équivalente.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 5 → Version 3
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 5
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Création des articles sur l'attribution du titre de maître artisan

Résumé. Les professionnels européens peuvent obtenir le titre de maître artisan s'ils justifient d'une expérience ou d'un diplôme équivalent, et peuvent être soumis à une mesure de compensation.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de l'affichage des informations pour les artisans

Résumé. Le répertoire des métiers affiche désormais les informations des personnes immatriculées, remplaçant les mentions obligatoires sur les factures et documents publicitaires.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 7 bis → Version 2
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 7 bis
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Suppression d'obligations d'affichage pour les artisans

Résumé. Les artisans ne doivent plus indiquer certaines informations sur leurs documents professionnels.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du lieu d'immatriculation au répertoire des métiers

Résumé. Le lieu d'immatriculation au répertoire des métiers est désormais déterminé par la chambre de métiers compétente selon le code de l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 9 → Version 6
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 9
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Modification des règles de domiciliation pour les entreprises

Résumé. Le décret modifie les règles de domiciliation des entreprises au registre du commerce et des sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 10 bis → Version 8
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 10 bis
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Obligation d'indiquer un contrôleur qualifié et le nombre de salariés pour les artisans

Résumé. Les artisans doivent déclarer le contrôleur de leur activité et le nombre de leurs salariés lors de leur immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 10 ter
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 10 ter
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Modification des obligations d'immatriculation pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Le décret modifie les règles d'immatriculation des entrepreneurs individuels en ajoutant de nouvelles obligations de dépôt de documents au répertoire des métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 11 → Version 5
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 11
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Suppression d'une obligation déclarative pour les entreprises

Résumé. Le décret supprime l'obligation de déclaration du siège social ou d'un établissement dans un autre État membre de l'Union européenne lors de l'immatriculation au répertoire des métiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 11 bis → Version 2
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 11 bis
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Modification des obligations déclaratives des artisans

Résumé. Les artisans doivent désormais déclarer les modifications de leur situation au président de la chambre compétente dans un délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 12 → Version 8
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 12
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Obligation de demande de radiation pour les artisans

Résumé. Les artisans doivent demander leur radiation du répertoire des métiers s'ils ne remplissent plus les conditions d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 13 → Version 3
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 13
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Modification des règles de signature pour les demandes d'immatriculation

Résumé. Les demandes d'immatriculation ou de suppression de la mention de conjoint collaborateur doivent être signées par la personne tenue à l'immatriculation ou son mandataire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 14 → Version 5
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 14
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Modification des règles d'immatriculation au répertoire des métiers

Résumé. Le décret modifie les règles d'immatriculation au répertoire des métiers, notamment en précisant les délais et les conditions de refus.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 15 → Version 3
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 15
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Modification des mentions au répertoire des métiers

Résumé. Le décret modifie les règles pour mettre à jour les informations des artisans dans le répertoire des métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 15 bis → Version 5
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 15 bis
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Radiation automatique pour dépassement du seuil de cinquante salariés

Résumé. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat peut radier d'office une personne qui dépasse le seuil de cinquante salariés et ne se conforme pas aux obligations déclaratives.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 16 → Version 6
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 16
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Création d'une obligation de mention des décisions judiciaires dans les procédures d'insolvabilité

Résumé. Le président de la chambre mentionne automatiquement les décisions importantes dans les procédures d'insolvabilité au répertoire des métiers.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 16 bis
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 16 bis
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Mention obligatoire des incapacités et interdictions

Résumé. Le président de la chambre mentionne d'office les mesures d'incapacité ou d'interdiction dans le répertoire des métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 17 → Version 7
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 17
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Modification des conditions de radiation du répertoire des métiers

Résumé. Les règles de radiation des personnes immatriculées au répertoire des métiers sont modifiées, notamment pour inclure les cas où elles atteignent un certain seuil d'employés ou transfèrent leur activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 17 bis → Version 5
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 17 bis
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Modification des règles de tenue d'un répertoire

Résumé. Un décret modifie les règles pour tenir un répertoire administratif.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Sct. Chapitre II : Tenue du répertoire → Version 2
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Sct. Chapitre II : Tenue du répertoire
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Modification du mode d'enregistrement du répertoire des métiers

Résumé. Le répertoire des métiers est désormais tenu par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente selon le code de l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 19 → Version 7
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 19
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Suppression de l'obligation de dépôt des documents comptables

Résumé. L'obligation de dépôt des documents comptables pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 19 bis → Version 2
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 19 bis
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Publication en ligne des informations sur les artisans

Résumé. Les immatriculations, modifications et radiations d'artisans sont désormais publiées en ligne pendant 30 jours avec des informations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 20 → Version 4
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 20
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Modification des documents délivrables par le président de la chambre

Résumé. Le décret précise les documents que le président de la chambre peut délivrer sur demande, comme un extrait du répertoire des métiers ou un certificat d'absence d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 21 → Version 7
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 21
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Modification du rôle de l'assemblée permanente dans la centralisation des données

Résumé. L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise les données des répertoires, les images numérisées des déclarations, les actes comptables et les seconds originaux non numérisés avant le 17 juin 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 21 bis → Version 6
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 21 bis
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Modification des règles de diffusion des données d'artisans

Résumé. Le décret modifie les règles de communication des données des artisans pour la promotion du secteur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 21 ter → Version 4
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 21 ter
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Modification de l'attestation d'immatriculation des artisans

Résumé. Le décret modifie l'attestation d'immatriculation des artisans pour la simplifier et la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 22 → Version 5
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 22
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Modification d'un article réglementaire

Résumé. Un décret de 2017 modifie un article d'un ancien décret de 1998 concernant des mesures diverses.

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Modification des mentions obligatoires pour les artisans

Résumé. Les artisans doivent maintenant indiquer leur numéro unique d'identification, leur adresse, l'objet de leur activité et la mention 'EIRL' sur leurs documents professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 23 → Version 5
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 23
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Suppression des règles d'application du répertoire des métiers

Résumé. Le décret abroge l'article 23 bis du décret de 1998, qui fixait les conditions d'application des règles d'affichage et de gestion des données dans le répertoire des métiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 23 bis → Version 4
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 23 bis
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Adaptation des règles pour la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Résumé. Le décret adapte les règles des chambres de métiers et de l'artisanat pour Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 29 → Version 6
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 29
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Adaptation des règles pour la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret adapte les règles des chambres de métiers et de l'artisanat pour Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en modifiant les termes et en créant une commission des qualifications spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 29-1 → Version 5
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 29-1
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Mise à jour de la liste des activités artisanales

Résumé. Le décret met à jour la liste des activités artisanales en les associant aux codes de la nomenclature NAF.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. Annexe → Version 7
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. Annexe
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Modification des attributions des chambres de métiers

Résumé. Le décret modifie l'article 23 du code de l'artisanat pour ajouter les qualités d'artisan et d'artisan d'art selon les conditions prévues par un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles relatives au répertoire des métiers

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un arrêté de 1983 concernant le répertoire des métiers et les chambres de métiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 août 1983Art. 9 bis : Enregistrement des décisions judiciaires pour les artisans
→ Version 3
Arrêté du 30 août 1983Art. 22 : Rôle du directeur de l'artisanat dans la publication d'un arrêtéArrêté du 30 août 1983Sct. Titre Ier : Dispositions générales.
- Arrêté du 30 août 1983
Art. 9 bis, Art. 22, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle des artisans., Art. 9 ter, Sct. Titre III : Dispositions relatives aux sociétés coopératives artisanales., Art. 9 quater, Sct. Titre IV : Dispositions communes., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 19 bis, Art. 19 ter, Art. 20, Art. 21, Sct. Annexes, Sct. Désignation des chambres de métiers et de l'artisanat par un groupe de chiffres (application de l'article 13 (Modification des obligations d'immatriculation pour les entrepreneurs individuels))., Art. Annexe I

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Immatriculation obligatoire pour les professionnels des animaux

Résumé. Les éducateurs comportementalistes et les pensions pour animaux doivent s'immatriculer au répertoire des métiers avant le 1er octobre 2017.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent l'activité d'éducation comportementaliste ou de pension pour animaux de compagnie et sont tenues de s'immatriculer au répertoire des métiers en application de l'article 37 (Mise à jour de la liste des activités artisanales) présentent leur demande d'immatriculation au plus tard le 1er octobre 2017 au centre de formalités des entreprises compétent en application des articles R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) et R. 123-4 (Informations requises pour les déclarations d'entreprises) du code de commerce.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Décret n°2017-861 du 9 mai 2017
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14
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Article 20
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Article 30
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Article 32
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Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41