Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 264-1 (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable)Art. L.264-1Domiciliation pour les personnes sans domicile stableLes personnes sans domicile stable peuvent choisir un lieu pour recevoir des aides sociales et exercer leurs droits civiques. ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite)Art. L.231-6Délais différents d'acquisition de la décision impliciteParfois, pour des situations urgentes ou complexes, le délai de décision peut être différent. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. L.133-6-8Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants paient des cotisations sociales calculées sur leur chiffre d'affaires, avec un taux global fixé par décret. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat modifiée notamment par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en date du 23 janvier 2017 ;
Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité en date du 7 février 2017 ;
Vu la saisine de CCI France en date du 3 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :