Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 264-1 ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat modifiée notamment par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en date du 23 janvier 2017 ;
Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité en date du 7 février 2017 ;
Vu la saisine de CCI France en date du 3 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 3 bis
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 5
1 version
1 modifié
4 cités
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 5 quater
1 version
3 créés
2 cités
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 7 bis
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 7 ter, Art. 7 quater
1 version
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 9
1 version
1 modifié
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 10 bis
1 version
1 modifié
12 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 10 ter
1 version
1 créé
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 11
1 version
1 modifié
4 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 11 bis
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 14
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 15 bis
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 16
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 16 bis
1 version
1 créé
4 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 17
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 17 bis
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Sct. Chapitre II : Tenue du répertoire
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 19
1 version
1 modifié
7 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 19 bis
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 20
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 21
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 21 bis
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 21 ter
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 22
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Sct. Chapitre III : Mesures diverses, Art. 23
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 23
1 version
1 modifié
3 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 23 bis
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 29
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 29-1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. Annexe
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanatArt. 23
1 version
1 modifié
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 août 1983Art. 9 bis, Art. 22, Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle des artisans., Art. 9 ter, Sct. Titre III : Dispositions relatives aux sociétés coopératives artisanales., Art. 9 quater, Sct. Titre IV : Dispositions communes., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 19 bis, Art. 19 ter, Art. 20, Art. 21, Sct. Annexes, Sct. Désignation des chambres de métiers et de l'artisanat par un groupe de chiffres (application de l'article 13)., Art. Annexe I
1 version
35 abrogés
Créé le 1 juillet 2017
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent l'activité d'éducation comportementaliste ou de pension pour animaux de compagnie et sont tenues de s'immatriculer au répertoire des métiers en application de l'article 37 présentent leur demande d'immatriculation au plus tard le 1er octobre 2017 au centre de formalités des entreprises compétent en application des articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce.
1 version
2 cités
Créé le 1 juillet 2017
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017