Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Radiation automatique pour dépassement du seuil de cinquante salariés
Résumé. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat peut radier d'office une personne qui dépasse le seuil de cinquante salariés et ne se conforme pas aux obligations déclaratives.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 16 → Version 6
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 16