Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 20

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Article 20

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 16

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Radiation automatique pour dépassement du seuil de cinquante salariés

Résumé. Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat peut radier d'office une personne qui dépasse le seuil de cinquante salariés et ne se conforme pas aux obligations déclaratives.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 16 → Version 6
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 16

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