Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 36

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 29-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pour la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le décret adapte les règles des chambres de métiers et de l'artisanat pour Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment en modifiant les termes et en créant une commission des qualifications spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 29-1 → Version 5
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 29-1

Historique des versions

Source : Légifrance