Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 21 bis

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Modification du rôle de l'assemblée permanente dans la centralisation des données

Résumé. L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat centralise les données des répertoires, les images numérisées des déclarations, les actes comptables et les seconds originaux non numérisés avant le 17 juin 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 21 bis → Version 6
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 21 bis

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