Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 22

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Modification de l'attestation d'immatriculation des artisans

Résumé. Le décret modifie l'attestation d'immatriculation des artisans pour la simplifier et la mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 22 → Version 5
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 22

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