Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'attestation d'immatriculation des artisans
Résumé. Le décret modifie l'attestation d'immatriculation des artisans pour la simplifier et la mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 22 → Version 5
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 22