Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Sct. Chapitre III : Mesures diverses, Art. 23

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article réglementaire

Résumé. Un décret de 2017 modifie un article d'un ancien décret de 1998 concernant des mesures diverses.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance