A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Sct. Chapitre III : Mesures diversesDécret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 23 → Version 5
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Sct. Chapitre III : Mesures diverses, Art. 23