En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Immatriculation obligatoire pour les professionnels des animaux
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent l'activité d'éducation comportementaliste ou de pension pour animaux de compagnie et sont tenues de s'immatriculer au répertoire des métiers en application de l'article 37 (Mise à jour de la liste des activités artisanales) présentent leur demande d'immatriculation au plus tard le 1er octobre 2017 au centre de formalités des entreprises compétent en application des articles R. 123-3 (Composition du dossier pour les formalités d'entreprises) et R. 123-4 (Informations requises pour les déclarations d'entreprises) du code de commerce.