Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du lieu d'immatriculation au répertoire des métiers
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 9
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 9
Source : Légifrance
Art. 9 (VD)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Domiciliation des entreprises par les commerçants
Code de commerce · art. L123-10
Domiciliation pour les personnes sans domicile stable
Code de l'action sociale et des familles · art. L264-1
Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat
Code de l'artisanat · art. 23