Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du lieu d'immatriculation au répertoire des métiers

Résumé. Le lieu d'immatriculation au répertoire des métiers est désormais déterminé par la chambre de métiers compétente selon le code de l'artisanat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 9 → Version 6
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 9

Historique des versions

Source : Légifrance