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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension géographique pour justifier la qualité d'artisan
Résumé. Les artisans peuvent désormais justifier de leur qualité avec une expérience professionnelle de trois ans dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 1 → Version 6
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 1