Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de mention des décisions judiciaires dans les procédures d'insolvabilité
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 16 bis
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 16 bis
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 16 bis
cite
Source : Légifrance
Modification des règles de signature pour les demandes d'immatriculation
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 · art. 17
Modification des documents délivrables par le président de la chambre
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 · art. 28
Art. 16 bis (VD)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté
Code de commerce · art. L622-10
Fin d'une procédure de sauvegarde
Code de commerce · art. L622-12
Prolongation ou fin du redressement judiciaire
Code de commerce · art. L631-15
Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives
Code de commerce · art. L653-8