A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 16 bis → Version 1
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 16 bis
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017
Article 21
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- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 16 bis