Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 21

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Article 21

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 16 bis

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Création d'une obligation de mention des décisions judiciaires dans les procédures d'insolvabilité

Résumé. Le président de la chambre mentionne automatiquement les décisions importantes dans les procédures d'insolvabilité au répertoire des métiers.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 16 bis
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 16 bis

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