A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'artisanatArt. 23 → Version 15
- Code de l'artisanatArt. 23
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017
Article 38
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'artisanat
Art. 23