Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'artisanat

Art. 23

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Modification des attributions des chambres de métiers

Résumé. Le décret modifie l'article 23 du code de l'artisanat pour ajouter les qualités d'artisan et d'artisan d'art selon les conditions prévues par un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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