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Modification des règles de domiciliation pour les entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 10 bis
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 10 bis
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 10 bis
cite
Cité par
Source : Légifrance
Modification des obligations d'immatriculation pour les entrepreneurs individuels
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 · art. 13
Modification des règles de signature pour les demandes d'immatriculation
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 · art. 17
Modification du mode d'enregistrement du répertoire des métiers
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 · art. 25
Art. 10 bis (VD)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998
titre 1er de la loi du 20 juillet 1983 susvisée
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce
Domiciliation des entreprises par les commerçants
Code de commerce · art. L123-10
Domiciliation des personnes morales
Code de commerce · art. L123-11-1
Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
Code de commerce · art. L526-1
Définition du conjoint collaborateur dans une entreprise
Code de commerce · art. R121-1
Domiciliation d'entreprises dans des locaux partagés
Code de commerce · art. R123-167
Contrat de domiciliation : obligations et durée
Code de commerce · art. R123-168
Obligations d'information des commerçants
Code de commerce · art. R123-237
Domiciliation pour les personnes sans domicile stable
Code de l'action sociale et des familles · art. L264-1
Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel
Code de commerce · art. L526-6
Art. 3
Loi n° 94-126 du 11 février 1994