Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 10 bis

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Modification des règles de domiciliation pour les entreprises

Résumé. Le décret modifie les règles de domiciliation des entreprises au registre du commerce et des sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 10 bis → Version 8
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 10 bis

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