A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 10 bis → Version 8
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 10 bis
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017
Article 11
Effets de cet article
cite
titre 1er de la loi du 20 juillet 1983 susvisée Code de commerce Code de commerceart. L123-10 Code de commerceart. L123-11-1 Code de commerceart. L526-1 Code de commerceart. R121-1 Code de commerceart. R123-167 Code de commerceart. R123-168 Code de commerceart. R123-237 Code de l'action sociale et des famillesart. L264-1 Code de commerceart. L526-6 Loi n° 94-126 du 11 février 1994art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 10 bis