Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 5 quater

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des articles sur l'attribution du titre de maître artisan

Résumé. Les professionnels européens peuvent obtenir le titre de maître artisan s'ils justifient d'une expérience ou d'un diplôme équivalent, et peuvent être soumis à une mesure de compensation.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance