A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 5 bis → Version 1Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 5 ter → Version 1Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 5 quater → Version 1
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 5 quater