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Effets de cet article

cite

 Code de l'artisanatart. 23 Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996art. 16 Décret n° 98-246 du 2 avril 1998art. 3-1 Décret n° 98-246 du 2 avril 1998art. 3-2

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 5