Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 5

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Modification des conditions d'attribution de la qualité d'artisan pour les ressortissants européens

Résumé. Les artisans européens peuvent obtenir la qualité d'artisan en France s'ils ont un diplôme ou une expérience équivalente.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 5 → Version 3
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 5

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