Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'indiquer un contrôleur qualifié et le nombre de salariés pour les artisans
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 10 ter
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 10 ter
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 10 ter
cite
Source : Légifrance
Modification des obligations déclaratives des artisans
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 · art. 15
Art. 10 ter (VD)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998
Art. L133-6-8
Code de la sécurité sociale