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Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 19 → Version 7

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998art. 19 (VD) → Version 7

cite

Code de commerceart. L123-10 Code civilart. 1366 Code de l'action sociale et des famillesart. L264-1 Code de l'artisanatart. 23 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Loi n° 94-126 du 11 février 1994art. 3 Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996art. 20

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 19