Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 12

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Modification des obligations déclaratives des artisans

Résumé. Les artisans doivent désormais déclarer les modifications de leur situation au président de la chambre compétente dans un délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 12 → Version 8
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 12

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