Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des documents délivrables par le président de la chambre
Résumé. Le décret précise les documents que le président de la chambre peut délivrer sur demande, comme un extrait du répertoire des métiers ou un certificat d'absence d'immatriculation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 21 → Version 7
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 21