Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 21

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Modification des documents délivrables par le président de la chambre

Résumé. Le décret précise les documents que le président de la chambre peut délivrer sur demande, comme un extrait du répertoire des métiers ou un certificat d'absence d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 21 → Version 7
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 21

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