Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 39
Créé le 4 avril 1985
Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 1983
Article 22
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
Abrogé parDécret n°2017-861 du 9 mai 2017art. 39
En vigueur du jeudi 4 avril 1985 au vendredi 30 juin 2017
Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.