Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 7 ter, Art. 7 quater

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Suppression d'obligations d'affichage pour les artisans

Résumé. Les artisans ne doivent plus indiquer certaines informations sur leurs documents professionnels.

A abrogé les dispositions suivantes :

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