Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'obligation de dépôt des documents comptables
Résumé. L'obligation de dépôt des documents comptables pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée est supprimée.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 19 bis → Version 2
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 19 bis