Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 15

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Modification des règles d'immatriculation au répertoire des métiers

Résumé. Le décret modifie les règles d'immatriculation au répertoire des métiers, notamment en précisant les délais et les conditions de refus.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 15 → Version 3
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 15

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