Article 4
L'article 3 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité. »
1 version
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Article 4
Historique des versions
Version 1
L'article 3 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité. »