Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 14

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 11 bis

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Suppression d'une obligation déclarative pour les entreprises

Résumé. Le décret supprime l'obligation de déclaration du siège social ou d'un établissement dans un autre État membre de l'Union européenne lors de l'immatriculation au répertoire des métiers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 11 bis → Version 2
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 11 bis

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