Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une obligation déclarative pour les entreprises
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 11 bis
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 11 bis
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 11 bis
Source : Légifrance