Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 17 bis

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Modification des conditions de radiation du répertoire des métiers

Résumé. Les règles de radiation des personnes immatriculées au répertoire des métiers sont modifiées, notamment pour inclure les cas où elles atteignent un certain seuil d'employés ou transfèrent leur activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 17 bis → Version 5
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 17 bis

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