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Modification des obligations d'immatriculation pour les entrepreneurs individuels
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 11
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 11
cite
Cité par
Source : Légifrance
Obligation de demande de radiation pour les artisans
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 · art. 16
Modification des règles de signature pour les demandes d'immatriculation
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 · art. 17
Suppression des règles relatives au répertoire des métiers
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 · art. 39
Art. 11 (VD)
Décret n°98-247 du 2 avril 1998
chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce
Information du conjoint sur les dettes professionnelles
Code de commerce · art. R123-121-1
Déclaration du patrimoine affecté pour un entrepreneur individuel
Code de commerce · art. L526-7
Formalités d'affectation ou de retrait d'un bien immobilier par un entrepreneur individuel
Code de commerce · art. L526-9