A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 11 → Version 5
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 11
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017
Article 13
Effets de cet article
cite
chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce Code de commerceart. R123-121-1 Code de commerceart. L526-7 Code de commerceart. L526-9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 11