Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 11

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Modification des obligations d'immatriculation pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Le décret modifie les règles d'immatriculation des entrepreneurs individuels en ajoutant de nouvelles obligations de dépôt de documents au répertoire des métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 11 → Version 5
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 11

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