Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 29

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Adaptation des règles pour la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Résumé. Le décret adapte les règles des chambres de métiers et de l'artisanat pour Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 29 → Version 6
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 29

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