A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 13 → Version 3
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 13
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017
Article 16
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 13