Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 13

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Obligation de demande de radiation pour les artisans

Résumé. Les artisans doivent demander leur radiation du répertoire des métiers s'ils ne remplissent plus les conditions d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 13 → Version 3
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 13

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