Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de demande de radiation pour les artisans
Résumé. Les artisans doivent demander leur radiation du répertoire des métiers s'ils ne remplissent plus les conditions d'immatriculation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 13 → Version 3
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 13