Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 23

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Modification des mentions obligatoires pour les artisans

Résumé. Les artisans doivent maintenant indiquer leur numéro unique d'identification, leur adresse, l'objet de leur activité et la mention 'EIRL' sur leurs documents professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 23 → Version 5
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 23

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