A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 23 → Version 5
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 23
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017
Article 33
Effets de cet article
cite
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 23