Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Sct. Chapitre II : Tenue du répertoire
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Sct. Chapitre II : Tenue du répertoire

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Sct. Chapitre II : Tenue du répertoire