Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 21 ter

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Modification des règles de diffusion des données d'artisans

Résumé. Le décret modifie les règles de communication des données des artisans pour la promotion du secteur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 21 ter → Version 4
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 21 ter

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