Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de diffusion des données d'artisans
Résumé. Le décret modifie les règles de communication des données des artisans pour la promotion du secteur.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 21 ter → Version 4
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 21 ter