Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 20

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Publication en ligne des informations sur les artisans

Résumé. Les immatriculations, modifications et radiations d'artisans sont désormais publiées en ligne pendant 30 jours avec des informations spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 20 → Version 4
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 20

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