Décret n°2017-861 du 9 mai 2017

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire des incapacités et interdictions

Résumé. Le président de la chambre mentionne d'office les mesures d'incapacité ou d'interdiction dans le répertoire des métiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998Art. 17 → Version 7
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Art. 17

Historique des versions

Source : Légifrance