Code du patrimoine

Article L730-1

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Article L730-1

Les articles L. 112-1 (Sortie illicite des biens culturels de l'UE) à L. 112-25 (Propriété des biens culturels restitués), L. 114-2 (Sanctions pour les atteintes au patrimoine) à L. 114-5 (Délai de transmission des procès-verbaux pour infractions culturelles), L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) à L. 123-3 (Préemption de biens culturels par l'État), L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal), L. 131-2 (Obligation de dépôt légal pour divers types de documents), L. 132-1 (Modalités du dépôt légal) à L. 132-6 (Interdiction d'interdire l'extraction et la réutilisation des bases de données), L. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal), L. 143-1 (La Fondation du patrimoine : une organisation pour le patrimoine) à L. 143-14 (Protection du nom de la Fondation du patrimoine), L. 211-1 (Définition des archives) à L. 211-6 (Application des règles sur les archives), L. 212-1 (Protection des archives publiques) à L. 212-28 (Interdiction d'exportation des archives classées), L. 212-30 (Protection des archives en cas de liquidation judiciaire) à L. 212-37 (Application des règles sur les archives), L. 213-1 (Accès aux archives publiques) à L. 213-8 (Conditions pour obtenir des copies officielles d'archives), L. 214-1 (Sanctions pour la divulgation d'archives secrètes) à L. 214-10 (Interdiction d'accès aux archives pour les condamnés), L. 221-1 (Enregistrement des audiences judiciaires) à L. 221-5 (Transmission des enregistrements judiciaires aux Archives de France), L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires) à L. 222-3 (Décret pour l'application des règles sur les archives audiovisuelles de la justice), L. 310-1 (Gestion et financement des bibliothèques locales) à L. 310-6 (Présentation des politiques documentaires des bibliothèques), L. 320-1 (Aide de l'État aux bibliothèques classées) à L. 320-4 (Gratuité des bibliothèques municipales et intercommunales), L. 410-1 (Définition d'un musée) à L. 410-4 (Personnalité civile des musées locaux), L. 430-1 (Composition et rôle du Haut Conseil des musées de France), L. 430-2 (Composition et fonctionnement du Haut Conseil des musées de France), L. 441-1 ("Musée de France": qui peut l'être?), L. 441-2 (Missions des musées de France), L. 442-1 (Conditions pour obtenir le label "musée de France") à L. 442-11 (Contrôle des musées par l'État), L. 451-1 (Avis scientifique obligatoire pour les acquisitions des musées) à L. 451-10 (Conditions de cession des collections privées dans les musées), L. 452-1 (Restauration des biens des musées) à L. 452-4 (Partage des coûts de conservation dans les musées), L. 510-1 (Définition du patrimoine archéologique), L. 521-1 (Rôle de l'archéologie préventive dans la protection du patrimoine), L. 522-1 (Rôle de l'État dans l'archéologie préventive) à L. 522-8 (Habilitation des services archéologiques territoriaux), L. 523-1 (Rôle de l'établissement public dans l'archéologie préventive) à L. 523-14, L. 524-1 (Financement de l'archéologie préventive) à L. 524-16 (Application des règles de l'archéologie préventive), L. 531-1 (Autorisation obligatoire pour les fouilles archéologiques) à L. 531-19 (Application des règles sur les découvertes archéologiques), L. 532-1 (Définition des biens culturels maritimes) à L. 532-14 (Application des règles sur les biens culturels maritimes), L. 541-1 (Propriété des biens archéologiques immobiliers) à L. 541-3 (Compensation pour découverte fortuite d'un bien archéologique), L. 542-1 (Autorisation nécessaire pour l'utilisation de détecteurs de métaux) à L. 542-3 (Conditions d'application des règles sur les détecteurs de métaux), L. 544-1 (Sanction pour fouilles illégales) à L. 544-13 (Procès-verbaux d'infraction en archéologie), L. 611-1 (Rôle de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture), L. 611-2 (Rôle de la commission régionale du patrimoine), L. 621-1 (Classement des immeubles comme monuments historiques) à L. 621-9 (Protection des monuments historiques), L. 621-11 (Financement des travaux de conservation des monuments historiques) à L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques), L. 621-29 (Aide financière pour l'entretien des monuments historiques) à L. 621-33 (Protection des monuments historiques contre les modifications illégales), L. 622-1 (Classement des objets mobiliers au titre des monuments historiques) à L. 622-21 (Inscription administrative des objets mobiliers), L. 631-1 (Protection des sites patrimoniaux remarquables) à L. 631-5 (Surveillance des sites patrimoniaux remarquables) et L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) à L. 632-3 (Exemptions pour les monuments historiques et servitudes dans les sites patrimoniaux) sont applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

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Application des articles du Code du patrimoine à Mayotte

Résumé. L'article L730-1 du Code du patrimoine liste les articles applicables à Mayotte, couvrant divers aspects comme les archives, l'archéologie et la protection des biens culturels.

Les articles L. 112-1 (Sortie illicite des biens culturels de l'UE) à L. 112-25 (Propriété des biens culturels restitués), L. 114-2 (Sanctions pour les atteintes au patrimoine) à L. 114-5 (Délai de transmission des procès-verbaux pour infractions culturelles), L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) à L. 123-3 (Préemption de biens culturels par l'État), L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal), L. 131-2 (Obligation de dépôt légal pour divers types de documents), L. 132-1 (Modalités du dépôt légal) à L. 132-6 (Interdiction d'interdire l'extraction et la réutilisation des bases de données), L. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal), L. 143-1 (La Fondation du patrimoine : une organisation pour le patrimoine) à L. 143-14 (Protection du nom de la Fondation du patrimoine), L. 211-1 (Définition des archives) à L. 211-6 (Application des règles sur les archives), L. 212-1 (Protection des archives publiques) à L. 212-28 (Interdiction d'exportation des archives classées), L. 212-30 (Protection des archives en cas de liquidation judiciaire) à L. 212-37 (Application des règles sur les archives), L. 213-1 (Accès aux archives publiques) à L. 213-8 (Conditions pour obtenir des copies officielles d'archives), L. 214-1 (Sanctions pour la divulgation d'archives secrètes) à L. 214-10 (Interdiction d'accès aux archives pour les condamnés), L. 221-1 (Enregistrement des audiences judiciaires) à L. 221-5 (Transmission des enregistrements judiciaires aux Archives de France), L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires) à L. 222-3 (Décret pour l'application des règles sur les archives audiovisuelles de la justice), L. 310-1 (Gestion et financement des bibliothèques locales) à L. 310-6 (Présentation des politiques documentaires des bibliothèques), L. 320-1 (Aide de l'État aux bibliothèques classées) à L. 320-4 (Gratuité des bibliothèques municipales et intercommunales), L. 410-1 (Définition d'un musée) à L. 410-4 (Personnalité civile des musées locaux), L. 430-1 (Composition et rôle du Haut Conseil des musées de France), L. 430-2 (Composition et fonctionnement du Haut Conseil des musées de France), L. 441-1 ("Musée de France": qui peut l'être?), L. 441-2 (Missions des musées de France), L. 442-1 (Conditions pour obtenir le label "musée de France") à L. 442-11 (Contrôle des musées par l'État), L. 451-1 (Avis scientifique obligatoire pour les acquisitions des musées) à L. 451-10 (Conditions de cession des collections privées dans les musées), L. 452-1 (Restauration des biens des musées) à L. 452-4 (Partage des coûts de conservation dans les musées), L. 510-1 (Définition du patrimoine archéologique), L. 521-1 (Rôle de l'archéologie préventive dans la protection du patrimoine), L. 522-1 (Rôle de l'État dans l'archéologie préventive) à L. 522-8 (Habilitation des services archéologiques territoriaux), L. 523-1 (Rôle de l'établissement public dans l'archéologie préventive) à L. 523-14, L. 524-1 (Financement de l'archéologie préventive) à L. 524-16 (Application des règles de l'archéologie préventive), L. 531-1 (Autorisation obligatoire pour les fouilles archéologiques) à L. 531-19 (Application des règles sur les découvertes archéologiques), L. 532-1 (Définition des biens culturels maritimes) à L. 532-14 (Application des règles sur les biens culturels maritimes), L. 541-1 (Propriété des biens archéologiques immobiliers) à L. 541-3 (Compensation pour découverte fortuite d'un bien archéologique), L. 542-1 (Autorisation nécessaire pour l'utilisation de détecteurs de métaux) à L. 542-3 (Conditions d'application des règles sur les détecteurs de métaux), L. 544-1 (Sanction pour fouilles illégales) à L. 544-13 (Procès-verbaux d'infraction en archéologie), L. 611-1 (Rôle de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture), L. 611-2 (Rôle de la commission régionale du patrimoine), L. 621-1 (Classement des immeubles comme monuments historiques) à L. 621-9 (Protection des monuments historiques), L. 621-11 (Financement des travaux de conservation des monuments historiques) à L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques), L. 621-29 (Aide financière pour l'entretien des monuments historiques) à L. 621-33 (Protection des monuments historiques contre les modifications illégales), L. 622-1 (Classement des objets mobiliers au titre des monuments historiques) à L. 622-21 (Inscription administrative des objets mobiliers), L. 631-1 (Protection des sites patrimoniaux remarquables) à L. 631-5 (Surveillance des sites patrimoniaux remarquables) et L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) à L. 632-3 (Exemptions pour les monuments historiques et servitudes dans les sites patrimoniaux) sont applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 92 : Modification des fonds d'art contemporain et mise à jour des règles de protection du patrimoine

En résumé. La liste des lois appliquées en Maiotte est mise à jour : quelques anciennes références disparaissent tandis que de nouvelles couvrent un champ élargi.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au vendredi 8 juillet 2016

Modifié parLoi n°2008-696 du 15 juillet 2008art. 20 : Extension des articles sur les archives

En résumé. Je ne dispose pas d’informations suffisantes pour identifier précisément les différences entre les deux textes fournis.

En vigueur du jeudi 3 août 2006 au mercredi 16 juillet 2008

En résumé. Les articles L 122–125 sont désormais inclus parmi les dispositions applicables à Mayotte, élargissant ainsi le champ d’application.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au mercredi 2 août 2006

En résumé. Les dispositions existantes restent inchangées sauf que les références législatives allant de "\u00c9lément" – plus précisément les éléments numérotés entre \u00c9lément\u2013 et \u00c9lément\u2013—sont désormais incluses pour Mayotte.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au jeudi 9 décembre 2004

Source : Légifrance