Code du patrimoine

Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités et organisation du dépôt légal

Résumé. Le dépôt légal oblige certains créateurs à envoyer leurs œuvres (livres, films, etc.) à des organismes comme la Bibliothèque nationale pour les conserver et les rendre accessibles aux chercheurs.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Modalités du dépôt légal

Résumé. Le dépôt légal consiste à envoyer des documents à un organisme pour les conserver, avec des règles spécifiques selon le type de document.

Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique.

Un décret en Conseil d'Etat fixe :

a) Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt légal par d'autres moyens, notamment par l'enregistrement des émissions faisant l'objet d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion ;

b) Les modalités d'application particulières à chaque catégorie de personnes mentionnées à l'article L. 132-2 (Obligations de dépôt légal pour différents types de documents), ainsi que les conditions dans lesquelles certaines de ces personnes peuvent être exemptées de l'obligation de dépôt légal ;

c) Les exceptions à l'obligation de dépôt pour les catégories de documents dont la collecte et la conservation ne présentent pas un intérêt suffisant au regard des objectifs définis à l'article L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal) ;

d) Les modalités selon lesquelles une sélection des documents à déposer peut être faite lorsque les objectifs définis à l'article L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal) peuvent être atteints sans que la collecte et la conservation de la totalité des documents soient nécessaires.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Obligations de dépôt légal pour différents types de documents

Résumé. L'article L132-2 du Code du patrimoine liste les personnes qui doivent déposer leurs documents (livres, logiciels, films, etc.) pour conservation.

L'obligation de dépôt mentionnée à l'article L. 131-2 (Obligation de dépôt légal pour divers types de documents) incombe aux personnes suivantes :

a) Celles qui éditent ou importent des documents imprimés, graphiques ou photographiques, y compris sous forme numérique ;

b) Celles qui impriment les documents mentionnés au a ci-dessus ;

c) Celles qui éditent, produisent ou importent des logiciels ou des bases de données, y compris sous forme numérique ;

d) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui commandent et celles qui importent des phonogrammes, y compris sous forme numérique ;

e) Celles qui produisent des documents cinématographiques et, en ce qui concerne les documents cinématographiques importés, celles qui les distribuent, quelle que soit la nature du support sur lequel ils sont fixés, ainsi que celles qui éditent et importent des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public consistant dans la reproduction de documents cinématographiques, y compris sous forme numérique ;

f) Les services de radio et de télévision au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication ;

g) Les personnes qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui commandent et celles qui importent des vidéogrammes autres que ceux qui sont mentionnés au e ci-dessus et que ceux qui sont télédiffusés sans faire l'objet par ailleurs d'une exploitation commerciale, y compris sous forme numérique ;

h) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et celles qui importent des documents multimédias, y compris sous forme numérique ;

i) Celles qui éditent ou produisent en vue de la communication au public par voie électronique, au sens du deuxième alinéa de l'article 2 (Définitions des communications électroniques et audiovisuelles) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) précitée, des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature.

Sont réputés importateurs au sens du présent article ceux qui introduisent sur le territoire national des documents édités ou produits hors de ce territoire.

En vigueur depuis le 3 août 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Collecte des documents publics pour le dépôt légal

Résumé. Les bibliothèques et autres organismes collectent des documents accessibles au public pour les conserver et les rendre disponibles.

Les organismes dépositaires mentionnés à l'article L. 132-3 (Organismes responsables du dépôt légal) procèdent, conformément aux objectifs définis à l'article L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal), auprès des personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2 (Obligations de dépôt légal pour différents types de documents), à la collecte des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis à la disposition du public ou de catégories de public lorsqu'ils leur sont librement accessibles. Ils peuvent procéder eux-mêmes à cette collecte, selon des procédures automatisées dont ils informent les personnes mentionnées au même i, ou en déterminer les modalités en accord avec ces personnes.

Les personnes mentionnées audit i transmettent par voie électronique aux organismes dépositaires, dans les conditions définies à l'article L. 132-7 (Modalités de dépôt légal électronique), lorsqu'ils ne sont pas librement accessibles à ceux-ci, les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature mis à la disposition du public ou de catégories de public qu'elles éditent ou produisent.

Les organismes chargés de la gestion des noms de domaine et l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont autorisés à communiquer aux organismes dépositaires les données d'identification fournies par les personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2 (Obligations de dépôt légal pour différents types de documents).

Les conditions de sélection et de consultation des informations collectées sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dépôt légal des documents numériques

Résumé. Certaines personnes doivent déposer des documents numériques selon des règles précises.

Les personnes mentionnées aux a, c, d, e, g et h de l'article L. 132-2 (Obligations de dépôt légal pour différents types de documents) déposent les documents numériques selon les modalités fixées aux deux premiers alinéas de l'article L. 132-2-1 (Collecte des documents publics pour le dépôt légal).

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 24 mars 2012

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Organismes responsables du dépôt légal

Résumé. La Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés de gérer le dépôt légal pour l'État.

Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : la Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut national de l'audiovisuel.

Ce décret peut confier la responsabilité du dépôt légal à d'autres établissements ou services publics, nationaux ou locaux, à la condition qu'ils présentent les garanties statutaires et disposent des moyens, notamment scientifiques, propres à assurer le respect des objectifs définis à l'article L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal).

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 3 août 2006

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Conservation et accès aux œuvres dans le cadre du dépôt légal

Résumé. Les auteurs ne peuvent pas empêcher les bibliothèques et autres organismes de conserver et de permettre la consultation de leurs œuvres par des chercheurs accrédités.

L'auteur ne peut interdire aux organismes dépositaires, pour l'application du présent titre :

1° La consultation de l'œuvre sur place par des chercheurs dûment accrédités par chaque organisme dépositaire sur des postes individuels de consultation dont l'usage est exclusivement réservé à ces chercheurs ;

2° La reproduction d'une œuvre, sur tout support et par tout procédé, lorsque cette reproduction est nécessaire à la collecte, à la conservation et à la consultation sur place dans les conditions prévues au 1°.

En vigueur depuis le 3 août 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Limitation des droits des créateurs sur les documents déposés

Résumé. Les créateurs ne peuvent pas empêcher la reproduction et la consultation des documents déposés légalement par les chercheurs.

L'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, l'éditeur de presse ou l'agence de presse ou l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et la communication au public des documents mentionnés à l'article L. 131-2 (Obligation de dépôt légal pour divers types de documents) dans les conditions prévues à l'article L. 132-4 (Conservation et accès aux œuvres dans le cadre du dépôt légal).

En vigueur depuis le 3 août 2006

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Interdiction d'interdire l'extraction et la réutilisation des bases de données

Résumé. Les producteurs de bases de données ne peuvent pas empêcher l'extraction et la réutilisation de leurs bases dans certaines conditions.

Le producteur d'une base de données ne peut interdire l'extraction et la réutilisation par mise à disposition de la totalité ou d'une partie de la base dans les conditions prévues à l'article L. 132-4 (Conservation et accès aux œuvres dans le cadre du dépôt légal).

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modalités de dépôt légal électronique

Résumé. Les documents déposés électroniquement doivent être sans protection pour permettre leur conservation et consultation par les organismes responsables.

Les personnes mentionnées aux a, c, d, e, g, h et i de l'article L. 132-2 (Obligations de dépôt légal pour différents types de documents) recourant au dépôt légal par voie électronique selon les modalités fixées au deuxième alinéa de l'article L. 132-2-1 (Collecte des documents publics pour le dépôt légal) procèdent dans un format dépourvu de mesure technique de protection pour permettre, dans des conditions de sécurisation garantissant leur non-dissémination, la reproduction des documents par les organismes dépositaires à des fins de conservation et de consultation pérennes.
Les organismes dépositaires concluent, avec les organisations professionnelles des déposants, des accords déterminant les modalités de sécurisation de la transmission et de la conservation des documents déposés sous ce format.
Les accords peuvent être rendus obligatoires pour l'ensemble des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article par arrêté du ministre chargé de la culture.
A défaut d'accord dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 (Modification des règles sur les prix des livres et soutien aux librairies) visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la confiance entre ses acteurs, ces modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal
Article L132-1
Article L132-2
Article L132-2-1
Article L132-2-2
Article L132-3
Article L132-4
Article L132-5
Article L132-6
Article L132-7