Code du patrimoine

Section 1 : Rôle de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'État dans l'archéologie préventive

Résumé. L'État veille à ce que les fouilles archéologiques soient bien faites, protège les découvertes et encourage la recherche.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

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Rôle de l'État dans l'archéologie préventive

Résumé. L'État s'assure que les fouilles archéologiques sont bien faites, en protégeant les découvertes et en encourageant la recherche.

L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social.

Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans sa dimension scientifique, ainsi que dans ses dimensions économique et financière dans le cadre des missions prévues à l'article L. 523-8-1 (Conditions d'agrément pour les fouilles archéologiques).

Il exerce la maîtrise scientifique des opérations d'archéologie préventive et, à ce titre :

1° Prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique ;

2° Désigne le responsable scientifique de toute opération ;

3° Assure le contrôle scientifique et technique et évalue ces opérations ;

4° Est destinataire de l'ensemble des données scientifiques afférentes aux opérations.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Délais pour les prescriptions de l'État en archéologie préventive

Résumé. L'État doit donner ses instructions pour les fouilles archéologiques dans des délais précis, sinon il est considéré comme ayant abandonné.

Les prescriptions de l'Etat concernant les diagnostics et les opérations de fouilles d'archéologie préventive sont motivées. Les prescriptions de diagnostic sont délivrées dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier. Ce délai est porté à deux mois lorsque les aménagements, ouvrages ou travaux projetés sont soumis à une étude d'impact en application du code de l'environnement. Les prescriptions de fouilles sont délivrées dans un délai de trois mois à compter de la réception du rapport de diagnostic. En l'absence de prescriptions dans les délais, l'Etat est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci.

Les prescriptions de l'Etat mentionnées au premier alinéa sont mises en œuvre dans les conditions définies par les dispositions réglementaires en vigueur à la date de réception du dossier par l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Application des prescriptions de l'État en matière d'archéologie préventive

Résumé. L'État peut protéger des sites historiques importants, même si les travaux ne coûtent rien.

Les prescriptions de l'Etat peuvent s'appliquer à des opérations non soumises à la redevance prévue à l'article L. 524-2 (Redevance pour les travaux affectant le sous-sol).

Lorsque l'intérêt des vestiges impose leur conservation, l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement de tout ou partie du terrain dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux monuments historiques.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Demande de diagnostic archéologique avant travaux

Résumé. Les personnes qui veulent construire ou aménager peuvent demander à l'État s'il faut faire des recherches archéologiques avant de commencer.

Hors des zones archéologiques définies en application de l'article L. 522-5 (Carte archéologique nationale pour la protection du patrimoine), les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l'Etat afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l'Etat sur le territoire de la commune.

Si l'Etat a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée par l'établissement public institué par l'article L. 523-1 (Rôle de l'établissement public dans l'archéologie préventive) ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance prévue à l'article L. 524-2 (Redevance pour les travaux affectant le sous-sol).

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Carte archéologique nationale pour la protection du patrimoine

Résumé. L'État crée et met à jour une carte des sites archéologiques en France pour protéger le patrimoine avant les travaux.

Avec le concours des établissements publics ayant des activités de recherche archéologique et des collectivités territoriales, l'Etat dresse et met à jour la carte archéologique nationale. Cette carte rassemble et ordonne pour l'ensemble du territoire national les données archéologiques disponibles.

Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'Etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Accès à la carte archéologique nationale

Résumé. L'article explique comment les autorités peuvent accéder et partager des informations de la carte archéologique nationale, tout en protégeant le patrimoine.

Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de travaux ont communication d'extraits de la carte archéologique nationale et peuvent les communiquer à toute personne qui en fait la demande. Un décret détermine les conditions de communication de ces extraits ainsi que les modalités de communication de la carte archéologique par l'Etat, sous réserve des exigences liées à la préservation du patrimoine archéologique, à toute personne qui en fait la demande.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Section 1 : Rôle de l'Etat
Article L522-1
Article L522-2
Article L522-3
Article L522-4
Article L522-5
Article L522-6