En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 26 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les atteintes au patrimoine
Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) et 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels) du code pénal.