Code du patrimoine

Article L114-2

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Article L114-2

Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) et 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels) du code pénal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 26 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les atteintes au patrimoine

Résumé. Les destructions ou dégradations du patrimoine sont punies de prison et d'amendes.

Les infractions relatives aux destructions, dégradations et détériorations du patrimoine sont sanctionnées par les dispositions des articles 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) et 322-2 (Pénalités pour la destruction de documents officiels) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2023

Modifié parLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 25 (V) : Création d'amendes forfaitaires pour diverses infractions

En résumé. La nouvelle version ne reproduit plus le texte complet des articles 322‑1 et 322‑2, se limitant à une simple référence au code pénal.

En vigueur du dimanche 29 janvier 2017 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2017-86 du 27 janvier 2017art. 171 : Suppression des peines aggravées pour discriminations ethniques ou religieuses

En résumé. La loi a supprimé la clause qui augmentait les peines pour destruction volontaire lorsqu’elle était motivée par des critères ethniques, raciaux ou religieux.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au samedi 28 janvier 2017

En résumé. La réforme supprime plusieurs catégories de biens protégés dans l’article 322‑2—les biens publics à usage ou décoration, les objets classés ou exposés et la disposition relative aux propriétaires—ne laissant protéger que les registres et actes publics.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au mercredi 16 juillet 2008

En résumé. Les nouvelles dispositions ajoutent une peine complémentaire de travail social pour les actes de vandalisme sans dommage majeur et introduisent une sanction supplémentaire lorsque l’infraction est commise à cause du groupe ethnique ou religieux du propriétaire.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au jeudi 9 décembre 2004

Source : Légifrance