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Article L523-13

Transfert des opérations archéologiques en cas de cessation d'activité de l'opérateur

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Chapitre 4

Financement de l'archéologie préventive

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Article L524-2

Redevance d'archéologie préventive

Code du patrimoine

Article L524-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'établissement public qui fait de l'archéologie préventive est financé par des subventions et des paiements pour les fouilles.

Le financement de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est assuré notamment :

a) (Abrogé)

b) Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;

c) Par les rémunérations qu'il perçoit en contrepartie des opérations de fouilles qu'il réalise.

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1 cité

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements La source de financement par la redevance d'archéologie préventive a été supprimée.

Le financement de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est assuré notamment :

a) (Abrogé)

b) Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;

c) Par les rémunérations qu'il perçoit en contrepartie des opérations de fouilles qu'il réalise.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Le financement de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est assuré notamment :

a) Par la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L. 524-2 ;

b) Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;

c) Par les rémunérations qu'il perçoit en contrepartie des opérations de fouilles qu'il réalise.