En vigueur depuis le 24 février 2004
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Contrôle de l'utilisation des détecteurs de métaux
Toute infraction aux dispositions des articles L. 542-1 (Autorisation nécessaire pour l'utilisation de détecteurs de métaux) et L. 542-2 (Rappel des interdictions sur les détecteurs de métaux) et des textes pris pour leur application est constatée par les officiers, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, ainsi que par les fonctionnaires, agents et gardiens mentionnés à l'article L. 114-4 (Habilitation des agents à constater des infractions en matière de protection des biens culturels).
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