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Code du patrimoine

Section 3 : Dispositions communes

Article L544-12

Créé le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'utilisation des détecteurs de métaux

Résumé. Les infractions liées à l'utilisation de détecteurs de métaux pour des recherches archéologiques sans autorisation sont constatées par des agents habilités.
Toute infraction aux dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 et des textes pris pour leur application est constatée par les officiers, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, ainsi que par les fonctionnaires, agents et gardiens mentionnés à l'article L. 114-4.

1 version

2 cités

Article L544-13

Créé le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux d'infraction en archéologie

Résumé. Les procès-verbaux d'infraction en archéologie sont valables jusqu'à preuve contraire et doivent être envoyés rapidement au procureur.
Les procès-verbaux dressés par les diverses personnes désignées à l'article L. 544-12 font foi jusqu'à preuve contraire et sont remis ou envoyés sans délai au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise.

1 version

1 cité

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Section 3 : Dispositions communes
Article L544-12
Article L544-13