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Chapitre 4

Dispositions pénales

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Section 1

Le Conseil national de la recherche archéologique

L545-1

Code du patrimoine

Section 3 : Dispositions communes

Article L544-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des infractions relatives à l'utilisation des détecteurs de métaux

Résumé L'utilisation illégale de détecteurs de métaux est contrôlée par la police et des fonctionnaires.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 542-1 et L. 542-2 et des textes pris pour leur application est constatée par les officiers, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, ainsi que par les fonctionnaires, agents et gardiens mentionnés à l'article L. 114-4.

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Article L544-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prouve jusqu'à preuve contraire et remises

Résumé Les rapports des agents sont considérés comme vrais jusqu'à preuve du contraire et doivent être envoyés rapidement au procureur.

Les procès-verbaux dressés par les diverses personnes désignées à l'article L. 544-12 font foi jusqu'à preuve contraire et sont remis ou envoyés sans délai au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel l'infraction a été commise.

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