Code du patrimoine

Article L212-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imprescriptibilité et protection des archives publiques

Résumé Les archives publiques ne peuvent pas être volées et peuvent toujours être récupérées.

Les archives publiques sont imprescriptibles.

Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques.

Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution.

Lorsque les archives publiques appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23.

Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une condition spécifique pour le domaine public

Résumé des changements Ajout d’une règle précisant que, lorsqu’elles sont du domaine public, les actions de nullité ou de revendication se font selon des conditions définies par l’article L. 112‑22 et L. 112‑23.

Les archives publiques sont imprescriptibles.

Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques.

Lorsque les archives publiques appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23.

Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de dispositions d'exécution et de protection des archives publiques

Résumé des changements Le texte actuel précise que les archives publiques ne peuvent être détenues sans droit ni titre, indique qui peut réclamer leur restitution ou annuler les actes illégaux et prévoit que les règles seront détaillées par décret.

En vigueur à partir du jeudi 17 juillet 2008

Les archives publiques sont imprescriptibles.

Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques.

Le propriétaire du document, l'administration des archives ou tout service public d'archives compétent peut engager une action en revendication d'archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution.

Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 24 février 2004

Les archives publiques, quel qu'en soit le possesseur, sont imprescriptibles.