Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du droit de revendication pour certaines découvertes archéologiques
Résumé. L'État ne peut pas réclamer les pièces de monnaie ou objets en métaux précieux sans valeur artistique trouvés lors de fouilles archéologiques.
Le droit de revendication prévu par les articles L. 531-5 (Revendication des pièces archéologiques par l'État)Art. L.531-5Revendication des pièces archéologiques par l'ÉtatL'État peut réclamer les objets trouvés lors de fouilles autorisées pour les collections publiques., L. 531-11 (Partage des découvertes archéologiques)Art. L.531-11Partage des découvertes archéologiquesLes objets trouvés lors de fouilles par l'État lui sont confiés pour étude pendant cinq ans maximum, après quoi ils sont partagés entre l'État et le propriétaire du terrain. et L. 531-16 (Découvertes fortuites en archéologie)Art. L.531-16Découvertes fortuites en archéologieSi tu trouves un trésor ou des vestiges historiques par hasard, l'État peut les étudier pendant cinq ans et décider de les acheter ou non. ne peut s'exercer à propos des découvertes de caractère mobilier consistant en pièces de monnaie ou d'objets en métaux précieux sans caractère artistique.
Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des objets archéologiques
Résumé. Les objets découverts lors de fouilles archéologiques sont protégés comme des monuments historiques jusqu'à leur attribution définitive.
Depuis le jour de leur découverte et jusqu'à leur attribution définitive, tous les objets donnant lieu à partage sont considérés comme provisoirement classés parmi les monuments historiques et tous les effets du classement s'appliquent à eux de plein droit.