Code du patrimoine

Section 4 : Objets et vestiges

Abrogée9 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du droit de revendication pour certaines découvertes archéologiques

Résumé. L'État ne peut pas réclamer les pièces de monnaie ou objets en métaux précieux sans valeur artistique trouvés lors de fouilles archéologiques.

Le droit de revendication prévu par les articles L. 531-5 (Revendication des pièces archéologiques par l'État), L. 531-11 (Partage des découvertes archéologiques) et L. 531-16 (Découvertes fortuites en archéologie) ne peut s'exercer à propos des découvertes de caractère mobilier consistant en pièces de monnaie ou d'objets en métaux précieux sans caractère artistique.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des objets archéologiques

Résumé. Les objets découverts lors de fouilles archéologiques sont protégés comme des monuments historiques jusqu'à leur attribution définitive.

Depuis le jour de leur découverte et jusqu'à leur attribution définitive, tous les objets donnant lieu à partage sont considérés comme provisoirement classés parmi les monuments historiques et tous les effets du classement s'appliquent à eux de plein droit.

Déplacé9 juillet 2016

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur les découvertes archéologiques

Résumé. Les règles pour appliquer les lois sur les découvertes archéologiques fortuites seront précisées par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le samedi 9 juillet 2016

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 8 juillet 2016

Section 4 : Objets et vestiges
Article L531-17
Article L531-18
Article L531-19