Les articles L. 112-1 (Sortie illicite des biens culturels de l'UE)Art. L.112-1Sortie illicite des biens culturels de l'UEUn bien culturel est illégalement sorti d'un pays de l'UE s'il a quitté ce pays après 1992 en violation des lois locales ou du règlement européen. à L. 112-25 (Propriété des biens culturels restitués)Art. L.112-25Propriété des biens culturels restituésQuand un objet culturel est rendu à son pays d'origine, ce sont les lois de ce pays qui décident à qui il appartient., L. 114-2 (Sanctions pour les atteintes au patrimoine)Art. L.114-2Sanctions pour les atteintes au patrimoineLes destructions ou dégradations du patrimoine sont punies de prison et d'amendes. à L. 114-5 (Délai de transmission des procès-verbaux pour infractions culturelles)Art. L.114-5Délai de transmission des procès-verbaux pour infractions culturellesLes procès-verbaux d'infraction au patrimoine culturel doivent être envoyés au procureur dans les quatre jours., L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels)Art. L.123-1Droit de préemption de l'État sur les biens culturelsL'État peut acheter en premier des objets culturels lors de ventes, en informant les organisateurs à l'avance. à L. 123-3 (Préemption de biens culturels par l'État)Art. L.123-3Préemption de biens culturels par l'ÉtatL'État peut acheter en priorité des biens culturels pour le compte de musées ou bibliothèques., L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal)Art. L.131-1Objectifs du dépôt légalLe dépôt légal permet de collecter, conserver et diffuser des documents variés pour le public, tout en respectant les lois sur la propriété intellectuelle., L. 131-2 (Obligation de dépôt légal pour divers types de documents)Art. L.131-2Obligation de dépôt légal pour divers types de documentsTous les documents comme les livres, films, logiciels et même les messages en ligne doivent être déposés légalement pour être conservés et accessibles au public., L. 132-1 (Modalités du dépôt légal)Art. L.132-1Modalités du dépôt légalLe dépôt légal consiste à envoyer des documents à un organisme pour les conserver, avec des règles spécifiques selon le type de document. à L. 132-6 (Interdiction d'interdire l'extraction et la réutilisation des bases de données)Art. L.132-6Interdiction d'interdire l'extraction et la réutilisation des bases de donnéesLes producteurs de bases de données ne peuvent pas empêcher l'extraction et la réutilisation de leurs bases dans certaines conditions., L. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal)Art. L.133-1Sanctions pour non-respect du dépôt légalNe pas respecter l'obligation de dépôt légal des documents culturels peut coûter très cher., L. 143-1 (La Fondation du patrimoine : une organisation pour le patrimoine)Art. L.143-1La Fondation du patrimoine : une organisation pour le patrimoineLa Fondation du patrimoine est une organisation privée qui aide à protéger le patrimoine culturel sans but lucratif. à L. 143-14 (Protection du nom de la Fondation du patrimoine)Art. L.143-14Protection du nom de la Fondation du patrimoineSeule la Fondation du patrimoine peut utiliser ce nom, et l'utiliser à tort coûte une amende de 3750 euros., L. 211-1 (Définition des archives)Art. L.211-1Définition des archivesLes archives sont tous les documents créés ou reçus par n'importe qui ou n'importe quelle organisation dans leur travail. à L. 211-6 (Application des règles sur les archives)Art. L.211-6Application des règles sur les archivesLes règles pour appliquer les lois sur les archives seront précisées plus tard par un décret., L. 212-1 (Protection des archives publiques)Art. L.212-1Protection des archives publiquesLes archives publiques sont protégées et ne peuvent être détenues sans autorisation, avec des actions possibles pour les récupérer. à L. 212-28 (Interdiction d'exportation des archives classées)Art. L.212-28Interdiction d'exportation des archives classéesLes archives classées ne peuvent pas être exportées, sauf pour des sorties temporaires autorisées., L. 212-30 (Protection des archives en cas de liquidation judiciaire)Art. L.212-30Protection des archives en cas de liquidation judiciaireEn cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, les archives doivent être protégées et leur sort est décidé en concertation avec les autorités compétentes. à L. 212-37 (Application des règles sur les archives)Art. L.212-37Application des règles sur les archivesLes règles pour les archives privées et publiques sont précisées par un décret du Conseil d'État., L. 213-1 (Accès aux archives publiques)Art. L.213-1Accès aux archives publiquesLes archives publiques sont généralement accessibles à tous, sauf exceptions prévues par la loi. à L. 213-8 (Conditions pour obtenir des copies officielles d'archives)Art. L.213-8Conditions pour obtenir des copies officielles d'archivesUn décret explique comment obtenir des copies officielles de documents d'archives et quand cela peut coûter de l'argent., L. 214-1 (Sanctions pour la divulgation d'archives secrètes)Art. L.214-1Sanctions pour la divulgation d'archives secrètesLes personnes qui divulguent des archives secrètes qu'elles sont censées protéger peuvent être punies par la loi. à L. 214-10 (Interdiction d'accès aux archives pour les condamnés)Art. L.214-10Interdiction d'accès aux archives pour les condamnésLes personnes condamnées pour des infractions liées aux archives peuvent être interdites d'accès aux locaux où sont conservés ces documents., L. 221-1 (Enregistrement des audiences judiciaires)Art. L.221-1Enregistrement des audiences judiciairesLes audiences publiques peuvent être enregistrées pour les archives historiques, mais cela ne doit pas gêner le déroulement des débats. à L. 221-5 (Transmission des enregistrements judiciaires aux Archives de France)Art. L.221-5Transmission des enregistrements judiciaires aux Archives de FranceLes enregistrements des audiences judiciaires sont envoyés aux Archives de France pour conservation, avec signalement des incidents éventuels., L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires)Art. L.222-1Accès et diffusion des enregistrements judiciairesLes enregistrements des procès sont accessibles pour la recherche après le jugement final, mais leur diffusion nécessite une autorisation, sauf après 50 ans. à L. 222-3 (Décret pour l'application des règles sur les archives audiovisuelles de la justice)Art. L.222-3Décret pour l'application des règles sur les archives audiovisuelles de la justiceUn décret va préciser comment appliquer les règles sur l'enregistrement et la diffusion des audiences judiciaires., L. 310-1 (Gestion et financement des bibliothèques locales)Art. L.310-1Gestion et financement des bibliothèques localesLes bibliothèques des villes ou de leurs regroupements sont gérées et payées par ces mêmes villes ou regroupements. à L. 310-6 (Présentation des politiques documentaires des bibliothèques)Art. L.310-6Présentation des politiques documentaires des bibliothèquesLes bibliothèques doivent présenter leurs plans et partenariats aux élus pour vote., L. 320-1 (Aide de l'État aux bibliothèques classées)Art. L.320-1Aide de l'État aux bibliothèques classéesCertaines bibliothèques municipales et intercommunales peuvent recevoir des experts de l'État pour les aider. à L. 320-4 (Gratuité des bibliothèques municipales et intercommunales)Art. L.320-4Gratuité des bibliothèques municipales et intercommunalesLes bibliothèques municipales et intercommunales sont gratuites pour tous., L. 410-1 (Définition d'un musée)Art. L.410-1Définition d'un muséeUn musée est un lieu qui garde des objets importants pour les montrer au public et lui apprendre des choses. à L. 410-4 (Personnalité civile des musées locaux)Art. L.410-4Personnalité civile des musées locauxLes musées locaux peuvent obtenir une personnalité juridique si leur propriétaire (département ou commune) le demande., L. 430-1 (Composition et rôle du Haut Conseil des musées de France)Art. L.430-1Composition et rôle du Haut Conseil des musées de FranceLe Haut Conseil des musées de France décide avec des experts sur les musées et leurs objets., L. 430-2 (Composition et fonctionnement du Haut Conseil des musées de France)Art. L.430-2Composition et fonctionnement du Haut Conseil des musées de FranceLes règles du Haut Conseil des musées de France sont fixées par un décret., L. 441-1 ("Musée de France": qui peut l'être?)Art. L.441-1"Musée de France": qui peut l'être?Un musée peut être appelé "musée de France" s'il appartient à l'État, à une organisation publique ou à une association privée sans but lucratif., L. 441-2 (Missions des musées de France)Art. L.441-2Missions des musées de FranceLes musées de France doivent protéger et montrer leurs collections, enseigner et faire de la recherche., L. 442-1 (Conditions pour obtenir le label "musée de France")Art. L.442-1Conditions pour obtenir le label "musée de France"Pour devenir un musée de France, il faut faire une demande et respecter certaines règles, surtout si c'est une association. à L. 442-11 (Contrôle des musées par l'État)Art. L.442-11Contrôle des musées par l'ÉtatLes musées de France doivent suivre les règles de l'État pour s'assurer qu'ils remplissent bien leurs missions., L. 451-1 (Avis scientifique obligatoire pour les acquisitions des musées)Art. L.451-1Avis scientifique obligatoire pour les acquisitions des muséesLes musées français doivent demander l'avis de scientifiques avant d'acheter ou de recevoir des objets pour leurs collections. à L. 451-10 (Conditions de cession des collections privées dans les musées)Art. L.451-10Conditions de cession des collections privées dans les muséesLes collections privées des musées de France ne peuvent être vendues ou données qu'à d'autres entités publiques ou privées à but non lucratif, sous conditions strictes., L. 452-1 (Restauration des biens des musées)Art. L.452-1Restauration des biens des muséesAvant de restaurer un objet d'un musée, il faut demander l'avis des experts et suivre leurs conseils. à L. 452-4 (Partage des coûts de conservation dans les musées)Art. L.452-4Partage des coûts de conservation dans les muséesL'État et le propriétaire partagent les coûts des mesures de conservation des biens des musées, l'État ne payant pas plus de la moitié., L. 510-1 (Définition du patrimoine archéologique)Art. L.510-1Définition du patrimoine archéologiqueLes vestiges et traces de l'humanité font partie du patrimoine archéologique, car ils aident à comprendre notre histoire., L. 521-1 (Rôle de l'archéologie préventive dans la protection du patrimoine)Art. L.521-1Rôle de l'archéologie préventive dans la protection du patrimoineL'archéologie préventive protège les sites historiques menacés par des travaux, en les étudiant et en partageant les découvertes., L. 522-1 (Rôle de l'État dans l'archéologie préventive)Art. L.522-1Rôle de l'État dans l'archéologie préventiveL'État s'assure que les fouilles archéologiques sont bien faites, en protégeant les découvertes et en encourageant la recherche. à L. 522-8 (Habilitation des services archéologiques territoriaux)Art. L.522-8Habilitation des services archéologiques territoriauxLes services archéologiques des collectivités territoriales doivent être habilités pour réaliser des diagnostics et fouilles, après avis d'un conseil national et accord ministériel., L. 523-1 (Rôle de l'établissement public dans l'archéologie préventive)Art. L.523-1Rôle de l'établissement public dans l'archéologie préventiveUn établissement public gère les diagnostics et fouilles archéologiques, en suivant les règles de l'État et en diffusant les résultats. à L. 523-14, L. 524-1 (Financement de l'archéologie préventive)Art. L.524-1Financement de l'archéologie préventiveL'archéologie préventive est financée par des subventions et des paiements pour les fouilles. à L. 524-16 (Application des règles de l'archéologie préventive)Art. L.524-16Application des règles de l'archéologie préventiveUn décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer les lois sur l'archéologie préventive., L. 531-1 (Autorisation obligatoire pour les fouilles archéologiques)Art. L.531-1Autorisation obligatoire pour les fouilles archéologiquesPour faire des fouilles archéologiques, il faut demander une autorisation à l'État. à L. 531-19 (Application des règles sur les découvertes archéologiques)Art. L.531-19Application des règles sur les découvertes archéologiquesLes règles pour appliquer les lois sur les découvertes archéologiques fortuites seront précisées par un décret., L. 532-1 (Définition des biens culturels maritimes)Art. L.532-1Définition des biens culturels maritimesLes biens culturels maritimes sont des objets historiques ou archéologiques trouvés dans les eaux publiques ou la zone contiguë. à L. 532-14 (Application des règles sur les biens culturels maritimes)Art. L.532-14Application des règles sur les biens culturels maritimesUn décret en Conseil d'État précise comment appliquer les règles sur les biens culturels maritimes., L. 541-1 (Propriété des biens archéologiques immobiliers)Art. L.541-1Propriété des biens archéologiques immobiliersLes biens archéologiques immobiliers découverts après 2001 appartiennent à l'État, qui indemnise le propriétaire du terrain. à L. 541-3 (Compensation pour découverte fortuite d'un bien archéologique)Art. L.541-3Compensation pour découverte fortuite d'un bien archéologiqueSi on trouve un trésor archéologique par hasard et qu'on l'exploite, celui qui exploite doit payer une compensation à la personne qui l'a découvert., L. 542-1 (Autorisation nécessaire pour l'utilisation de détecteurs de métaux)Art. L.542-1Autorisation nécessaire pour l'utilisation de détecteurs de métauxIl faut une autorisation pour utiliser un détecteur de métaux pour chercher des objets historiques. à L. 542-3 (Conditions d'application des règles sur les détecteurs de métaux)Art. L.542-3Conditions d'application des règles sur les détecteurs de métauxUn décret précise comment appliquer les règles sur l'utilisation des détecteurs de métaux pour protéger les trésors historiques., L. 544-1 (Sanction pour fouilles illégales)Art. L.544-1Sanction pour fouilles illégalesFouiller sans autorisation ou en violation des règles peut coûter cher. à L. 544-13 (Procès-verbaux d'infraction en archéologie)Art. L.544-13Procès-verbaux d'infraction en archéologieLes procès-verbaux d'infraction en archéologie sont valables jusqu'à preuve contraire et doivent être envoyés rapidement au procureur., L. 611-1 (Rôle de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture)Art. L.611-1Rôle de la Commission nationale du patrimoine et de l'architectureLa Commission nationale du patrimoine et de l'architecture donne son avis sur la protection et la conservation des monuments historiques et des sites remarquables., L. 611-2 (Rôle de la commission régionale du patrimoine)Art. L.611-2Rôle de la commission régionale du patrimoineLa commission régionale du patrimoine et de l'architecture donne son avis sur la protection et la valorisation des monuments historiques et des sites remarquables., L. 621-1 (Classement des immeubles comme monuments historiques)Art. L.621-1Classement des immeubles comme monuments historiquesLes bâtiments historiques peuvent être déclarés monuments pour protéger leur importance. à L. 621-9 (Protection des monuments historiques)Art. L.621-9Protection des monuments historiquesUn immeuble classé monument historique ne peut être modifié ou détruit sans autorisation., L. 621-11 (Financement des travaux de conservation des monuments historiques)Art. L.621-11Financement des travaux de conservation des monuments historiquesL'État peut financer et réaliser des travaux pour préserver les monuments historiques qui ne lui appartiennent pas. à L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques)Art. L.621-27Règles pour les travaux sur les monuments historiquesLes propriétaires d'immeubles inscrits comme monuments historiques doivent demander l'autorisation avant de faire des travaux., L. 621-29 (Aide financière pour l'entretien des monuments historiques)Art. L.621-29Aide financière pour l'entretien des monuments historiquesL'État peut aider financièrement (jusqu'à 40 %) les propriétaires à entretenir des bâtiments inscrits comme monuments historiques. à L. 621-33 (Protection des monuments historiques contre les modifications illégales)Art. L.621-33Protection des monuments historiques contre les modifications illégalesSi quelqu'un morcelle ou détache illégalement une partie d'un monument historique, l'administration peut lui ordonner de tout remettre en place à ses frais., L. 622-1 (Classement des objets mobiliers au titre des monuments historiques)Art. L.622-1Classement des objets mobiliers au titre des monuments historiquesDes objets importants peuvent être protégés comme monuments historiques, même s'ils bougent ou sont détachés de leur lieu original. à L. 622-21 (Inscription administrative des objets mobiliers)Art. L.622-21Inscription administrative des objets mobiliersUn objet peut être inscrit comme monument historique par l'administration, qui informe ensuite le propriétaire et autres détenteurs., L. 631-1 (Protection des sites patrimoniaux remarquables)Art. L.631-1Protection des sites patrimoniaux remarquablesLes villes, villages et paysages spéciaux peuvent être protégés pour leur valeur historique ou culturelle. à L. 631-5 (Surveillance des sites patrimoniaux remarquables)Art. L.631-5Surveillance des sites patrimoniaux remarquablesLa Commission nationale du patrimoine et de l'architecture peut surveiller et donner des conseils sur la conservation des sites patrimoniaux remarquables. et L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables)Art. L.632-1Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquablesDans les zones protégées, il faut demander la permission avant de faire des travaux qui pourraient changer l'apparence des bâtiments ou des éléments décoratifs. à L. 632-3 (Exemptions pour les monuments historiques et servitudes dans les sites patrimoniaux)Art. L.632-3Exemptions pour les monuments historiques et servitudes dans les sites patrimoniauxLes règles spéciales pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables ne s'appliquent pas aux monuments historiques et ces sites sont exemptés de certaines servitudes d'utilité publique. sont applicables à Mayotte.