Code du patrimoine

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du Code du patrimoine à Mayotte

Résumé. Ce titre explique comment les règles du Code du patrimoine s'appliquent à Mayotte, avec des adaptations spécifiques pour tenir compte des particularités locales.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles du Code du patrimoine à Mayotte

Résumé. L'article L730-1 du Code du patrimoine liste les articles applicables à Mayotte, couvrant divers aspects comme les archives, l'archéologie et la protection des biens culturels.

Les articles L. 112-1 (Sortie illicite des biens culturels de l'UE) à L. 112-25 (Propriété des biens culturels restitués), L. 114-2 (Sanctions pour les atteintes au patrimoine) à L. 114-5 (Délai de transmission des procès-verbaux pour infractions culturelles), L. 123-1 (Droit de préemption de l'État sur les biens culturels) à L. 123-3 (Préemption de biens culturels par l'État), L. 131-1 (Objectifs du dépôt légal), L. 131-2 (Obligation de dépôt légal pour divers types de documents), L. 132-1 (Modalités du dépôt légal) à L. 132-6 (Interdiction d'interdire l'extraction et la réutilisation des bases de données), L. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal), L. 143-1 (La Fondation du patrimoine : une organisation pour le patrimoine) à L. 143-14 (Protection du nom de la Fondation du patrimoine), L. 211-1 (Définition des archives) à L. 211-6 (Application des règles sur les archives), L. 212-1 (Protection des archives publiques) à L. 212-28 (Interdiction d'exportation des archives classées), L. 212-30 (Protection des archives en cas de liquidation judiciaire) à L. 212-37 (Application des règles sur les archives), L. 213-1 (Accès aux archives publiques) à L. 213-8 (Conditions pour obtenir des copies officielles d'archives), L. 214-1 (Sanctions pour la divulgation d'archives secrètes) à L. 214-10 (Interdiction d'accès aux archives pour les condamnés), L. 221-1 (Enregistrement des audiences judiciaires) à L. 221-5 (Transmission des enregistrements judiciaires aux Archives de France), L. 222-1 (Accès et diffusion des enregistrements judiciaires) à L. 222-3 (Décret pour l'application des règles sur les archives audiovisuelles de la justice), L. 310-1 (Gestion et financement des bibliothèques locales) à L. 310-6 (Présentation des politiques documentaires des bibliothèques), L. 320-1 (Aide de l'État aux bibliothèques classées) à L. 320-4 (Gratuité des bibliothèques municipales et intercommunales), L. 410-1 (Définition d'un musée) à L. 410-4 (Personnalité civile des musées locaux), L. 430-1 (Composition et rôle du Haut Conseil des musées de France), L. 430-2 (Composition et fonctionnement du Haut Conseil des musées de France), L. 441-1 ("Musée de France": qui peut l'être?), L. 441-2 (Missions des musées de France), L. 442-1 (Conditions pour obtenir le label "musée de France") à L. 442-11 (Contrôle des musées par l'État), L. 451-1 (Avis scientifique obligatoire pour les acquisitions des musées) à L. 451-10 (Conditions de cession des collections privées dans les musées), L. 452-1 (Restauration des biens des musées) à L. 452-4 (Partage des coûts de conservation dans les musées), L. 510-1 (Définition du patrimoine archéologique), L. 521-1 (Rôle de l'archéologie préventive dans la protection du patrimoine), L. 522-1 (Rôle de l'État dans l'archéologie préventive) à L. 522-8 (Habilitation des services archéologiques territoriaux), L. 523-1 (Rôle de l'établissement public dans l'archéologie préventive) à L. 523-14, L. 524-1 (Financement de l'archéologie préventive) à L. 524-16 (Application des règles de l'archéologie préventive), L. 531-1 (Autorisation obligatoire pour les fouilles archéologiques) à L. 531-19 (Application des règles sur les découvertes archéologiques), L. 532-1 (Définition des biens culturels maritimes) à L. 532-14 (Application des règles sur les biens culturels maritimes), L. 541-1 (Propriété des biens archéologiques immobiliers) à L. 541-3 (Compensation pour découverte fortuite d'un bien archéologique), L. 542-1 (Autorisation nécessaire pour l'utilisation de détecteurs de métaux) à L. 542-3 (Conditions d'application des règles sur les détecteurs de métaux), L. 544-1 (Sanction pour fouilles illégales) à L. 544-13 (Procès-verbaux d'infraction en archéologie), L. 611-1 (Rôle de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture), L. 611-2 (Rôle de la commission régionale du patrimoine), L. 621-1 (Classement des immeubles comme monuments historiques) à L. 621-9 (Protection des monuments historiques), L. 621-11 (Financement des travaux de conservation des monuments historiques) à L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques), L. 621-29 (Aide financière pour l'entretien des monuments historiques) à L. 621-33 (Protection des monuments historiques contre les modifications illégales), L. 622-1 (Classement des objets mobiliers au titre des monuments historiques) à L. 622-21 (Inscription administrative des objets mobiliers), L. 631-1 (Protection des sites patrimoniaux remarquables) à L. 631-5 (Surveillance des sites patrimoniaux remarquables) et L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) à L. 632-3 (Exemptions pour les monuments historiques et servitudes dans les sites patrimoniaux) sont applicables à Mayotte.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la dation pour les archives à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les archives privées reçues par l'État ne peuvent plus être acceptées en paiement de droits de mutation.

Pour son application à Mayotte, à l'article L. 213-6 (Respect des conditions de conservation et de communication des archives privées), les mots :

"ou de dation au sens des articles 1131 (Exonération fiscale pour les dons d'œuvres d'art et objets historiques) et 1716 bis (Paiement d'impôts par dation en paiement) du code général des impôts" sont supprimés.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion des cadis dans les archives à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les cadis sont ajoutés aux officiers publics ou ministériels dans les articles sur les archives.

Pour son application à Mayotte, dans le c de l'article L. 211-4 (Définition des archives publiques) et dans le d du 4° du I de l'article L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques), après les mots : " officiers publics ou ministériels ", sont insérés les mots : " et des cadis ". Dans la deuxième phrase du I de l'article L. 213-3 (Consultation anticipée des archives publiques), après le mot : " notaires ", il est procédé à la même insertion.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du code du patrimoine pour Mayotte

Résumé. L'article précise les adaptations nécessaires pour appliquer le code du patrimoine à Mayotte, en remplaçant certains termes comme 'cour d'appel' par 'chambre d'appel de Mamoudzou' et 'département' par 'collectivité départementale de Mayotte'.

Pour l'application du code dans la collectivité départementale de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

a) (Abrogé) ;

b) Les mots : " cour d'appel " par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;

c) Le mot : " département " par le mot : " collectivité départementale de Mayotte " ;

d) Le mot : " préfet " par les mots : " préfet de Mayotte ".

En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des lois nationales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les lois nationales sont adaptées pour correspondre aux règles locales.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
Article L730-1
Article L730-2
Article L730-3
Article L730-4
Article L730-5