Code du patrimoine

TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Haut Conseil des musées de France

Résumé. Le Haut Conseil des musées de France donne des avis sur les décisions importantes concernant les musées, comme le retour d'objets culturels volés.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 11 mai 2026

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Rôle du Haut Conseil des musées de France

Résumé. Le Haut Conseil des musées de France est un groupe de personnes qui donne des avis sur les décisions importantes concernant les musées.

Le Haut Conseil des musées de France, placé auprès du ministre chargé de la culture, est composé, outre son président :

a) D'un député et d'un sénateur,

et, en nombre égal :

b) De représentants de l'Etat ;

c) De représentants des collectivités territoriales ;

d) De représentants des personnels mentionnés aux articles L. 442-8 (Qualifications des responsables scientifiques dans les musées de France) et L. 452-1 (Restauration des biens des musées) ;

e) De personnalités qualifiées.

Le Haut Conseil des musées de France est consulté dans les cas prévus aux articles L. 115-10 (Restitution des biens culturels volés), L. 442-1 (Conditions pour obtenir le label "musée de France"), L. 442-3 (Conditions de retrait du titre 'musée de France'), L. 451-5 (Protection des collections publiques de musées), L. 451-8 (Transfert de collections entre personnes publiques) à L. 451-10 (Conditions de cession des collections privées dans les musées) et L. 452-3 (Récupération d'un bien dans un musée).

En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Rôle du Haut Conseil dans la restitution des biens culturels

Résumé. Le Haut Conseil des musées de France aide à décider si des objets culturels volés doivent être rendus à leur pays d'origine.

Le Haut Conseil des musées de France a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la restitution mentionnée à l'article L. 115-10 (Restitution des biens culturels volés). Il se réunit alors dans une formation spécialisée, dénommée commission nationale de restitution de biens culturels.
La commission nationale de restitution de biens culturels :
1° Emet un avis, dans les conditions prévues à l'article L. 115-13 (Procédure de restitution des biens culturels illicites), sur la demande de restitution mentionnée à l'article L. 115-10 (Restitution des biens culturels volés) ;
2° Peut formuler des recommandations et être consultée par les ministres intéressés ainsi que par les commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat sur toute question relative à la restitution de biens culturels conservés dans les collections publiques.
Elle est informée de la constitution du comité scientifique mentionné à l'article L. 115-13 (Procédure de restitution des biens culturels illicites).

En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Composition de la commission nationale pour la restitution d'objets culturels

Résumé. La commission nationale de restitution de biens culturels est composée de divers membres, dont des députés, des sénateurs, des représentants de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que des experts en histoire et en droit.

La commission nationale de restitution de biens culturels est composée :
1° De deux députés et de deux sénateurs désignés respectivement par les commissions chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
2° De représentants de l'Etat ;
3° De représentants des collectivités territoriales ;
4° De représentants des personnels mentionnés à l'article L. 442-8 (Qualifications des responsables scientifiques dans les musées de France) ;
5° D'un membre du Conseil d'Etat, qui la préside, et d'un magistrat de la Cour de cassation ;
6° De personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences respectives en matière d'histoire, d'histoire de l'art, de droit du patrimoine culturel, d'histoire du droit, d'archéologie, d'ethnologie et de patrimoine écrit.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 11 mai 2026

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Règles pour le Haut Conseil des musées

Résumé. Les règles pour choisir les membres du Haut Conseil des musées de France et de la commission qui décide de rendre des objets culturels, ainsi que leur fonctionnement et la publication de leurs avis, sont fixées par un décret.

Les modalités de désignation des membres du Haut Conseil des musées de France et de la commission nationale de restitution de biens culturels, leurs conditions de fonctionnement et les conditions de publication de leurs avis sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

TITRE III : HAUT CONSEIL DES MUSÉES DE FRANCE
Article L430-1
Article L430-1-1
Article L430-1-2
Article L430-2