Code du patrimoine

Article L523-1

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Article L523-1

Sous réserve des cas prévus à l'

article L. 523-4

(

Compétences des collectivités territoriales en archéologie préventive

)

Art. L.523-4

Compétences des collectivités territoriales en archéologie préventive

Les collectivités locales peuvent réaliser des diagnostics archéologiques sur leur territoire, sous certaines conditions.

, les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui les exécute conformément aux décisions délivrées et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions du présent livre.

L'établissement public réalise des fouilles d'archéologie préventive dans les conditions définies aux articles

L. 523-8

(

Contrôle des fouilles archéologiques préventives

)

Art. L.523-8

Contrôle des fouilles archéologiques préventives

L'État contrôle les fouilles archéologiques préventives, et celles-ci sont réalisées par la personne qui prévoit des travaux, en faisant appel à un organisme agréé.

à

L. 523-10

(

Fouilles archéologiques par l'établissement public

)

Art. L.523-10

Fouilles archéologiques par l'établissement public

Si personne ne peut ou veut faire des fouilles archéologiques, un établissement public doit le faire à la demande du propriétaire des travaux.

.

L'établissement public assure l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats. Il concourt à l'enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l'archéologie.

Pour l'exécution de ses missions, l'établissement public peut s'associer, par voie de convention, à d'autres personnes morales dotées de services de recherche archéologique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'établissement public dans l'archéologie préventive

Résumé. Un établissement public gère les diagnostics et fouilles archéologiques, en suivant les règles de l'État et en diffusant les résultats.

Sous réserve des cas prévus à l'article L. 523-4 (Compétences des collectivités territoriales en archéologie préventive), les diagnostics d'archéologie préventive sont confiés à un établissement public national à caractère administratif qui les exécute conformément aux décisions délivrées et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions du présent livre.

L'établissement public réalise des fouilles d'archéologie préventive dans les conditions définies aux articles L. 523-8 (Contrôle des fouilles archéologiques préventives) à L. 523-10 (Fouilles archéologiques par l'établissement public).

L'établissement public assure l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive et la diffusion de leurs résultats. Il concourt à l'enseignement, à la diffusion culturelle et à la valorisation de l'archéologie.

Pour l'exécution de ses missions, l'établissement public peut s'associer, par voie de convention, à d'autres personnes morales dotées de services de recherche archéologique.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance