Code du patrimoine

Section 1 : Classement des objets mobiliers

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Protection des objets mobiliers comme monuments historiques

Résumé. Cette section explique comment les objets mobiliers peuvent être protégés comme monuments historiques, les conditions pour leur classement, et les règles pour leur conservation et vente.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 septembre 2005

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Classement des objets mobiliers au titre des monuments historiques

Résumé. Des objets importants peuvent être protégés comme monuments historiques, même s'ils bougent ou sont détachés de leur lieu original.

Les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique, un intérêt public peuvent être classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative.

Les effets du classement prévus dans la présente section s'appliquent aux biens devenus meubles par suite de leur détachement d'immeubles classés en application de l'article L. 621-1 (Classement des immeubles comme monuments historiques), ainsi qu'aux immeubles par destination classés qui sont redevenus meubles.

En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Protection des ensembles d'objets mobiliers comme monuments historiques

Résumé. Un groupe d'objets précieux peut être protégé comme monument historique s'il a une valeur historique ou culturelle, et ne peut être séparé ou vendu sans autorisation.

Un ensemble ou une collection d'objets mobiliers dont la conservation dans son intégrité et sa cohérence présente un intérêt public au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'architecture, de l'archéologie, de l'ethnologie, de la science ou de la technique peut être classé au titre des monuments historiques comme ensemble historique mobilier par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

Cet ensemble ne peut être divisé ou aliéné par lot ou pièce sans autorisation de cette autorité.

Les effets du classement s'appliquent à chaque élément de l'ensemble historique mobilier classé et subsistent pour un élément s'il est dissocié de l'ensemble. Toutefois, lorsque l'élément dissocié ne bénéficie pas d'un classement en application de l'article L. 622-1 (Classement des objets mobiliers au titre des monuments historiques), les effets du classement peuvent être levés pour cet élément par l'autorité administrative.

En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Maintien des objets mobiliers classés dans leur lieu d'origine

Résumé. Des objets mobiliers classés peuvent être maintenus dans leur lieu d'origine si ils sont liés à un immeuble classé, avec l'accord du propriétaire.

Lorsque des objets mobiliers classés ou un ensemble historique mobilier classé sont attachés, par des liens historiques ou artistiques remarquables, à un immeuble classé et forment avec lui un ensemble d'une qualité et d'une cohérence dont la conservation dans son intégrité présente un intérêt public, ces objets mobiliers ou cet ensemble historique mobilier peuvent être grevés d'une servitude de maintien dans les lieux par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et accord du propriétaire. Cette servitude peut être levée dans les mêmes conditions. En cas de refus de l'autorité administrative de lever la servitude, les sujétions anormales qui peuvent en résulter sont compensées par une indemnité. A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.

Le déplacement de cet objet mobilier ou de tout ou partie de cet ensemble historique mobilier classé est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative.

La servitude de maintien dans les lieux peut être prononcée en même temps que la décision de classement des objets mobiliers ou de l'ensemble historique mobilier, ou postérieurement à celle-ci.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

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Classement des objets mobiliers appartenant à l'État

Résumé. Les objets de l'État peuvent devenir des monuments historiques après une décision administrative et l'avis d'une commission spécialisée.

Les objets mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

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Classement des objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale

Résumé. Les objets d'une collectivité peuvent devenir monuments historiques avec l'accord du propriétaire, sinon, l'État peut le décider.

Les objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, s'il y a consentement du propriétaire. En cas de désaccord, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Classement des objets mobiliers privés

Résumé. Les objets mobiliers privés peuvent être classés monuments historiques avec l'accord du propriétaire, sinon par décret après avis d'une commission.

Les objets mobiliers appartenant à une personne privée peuvent être classés au titre des monuments historiques, avec le consentement du propriétaire, par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

A défaut de consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.

Le classement pourra donner lieu au paiement d'une indemnité représentative du préjudice résultant pour le propriétaire de l'application de la servitude de classement d'office. La demande d'indemnité devra être produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le tribunal judiciaire.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 septembre 2005

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Instance de classement des objets mobiliers menacés

Résumé. Si un objet est en danger, l'administration peut le protéger immédiatement comme monument historique, mais cette protection s'arrête si rien n'est décidé dans un an.

Lorsque la conservation ou le maintien sur le territoire national d'un objet mobilier est menacée, l'autorité administrative peut notifier au propriétaire par décision sans formalité préalable une instance de classement au titre des monuments historiques.

A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire une instance de classement au titre des monuments historiques, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'objet mobilier visé. Ils cessent de s'appliquer si la décision de classement n'intervient pas dans les douze mois de cette notification.

En vigueur depuis le 9 juillet 2016

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Classement des collections d'objets mobiliers

Résumé. Les collections d'objets mobiliers appartenant à des propriétaires privés peuvent être classées comme monuments historiques avec leur accord, sinon par décret.

Les ensembles ou collections d'objets mobiliers appartenant à un propriétaire autre que l'Etat ou qu'un établissement public de l'Etat sont classés au titre des monuments historiques comme ensembles historiques mobiliers par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et accord du propriétaire.

En cas de désaccord, le classement d'office est prononcé par décret en Conseil d'Etat, sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes que celles prévues à l'article L. 622-4 (Classement des objets mobiliers privés).

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Décisions de déclassement d'objets mobiliers classés

Résumé. Un objet classé peut être déclassé par l'administration ou sur demande du propriétaire, et ceux qui sont concernés sont informés.

Le déclassement d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques peut être prononcé par l'autorité administrative soit d'office, soit à la demande du propriétaire. Il est notifié aux intéressés.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 octobre 2007

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Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés

Résumé. Pour changer ou réparer un objet historique important, il faut demander l'autorisation à l'administration, qui contrôle les travaux.

Les objets classés au titre des monuments historiques ne peuvent être modifiés, réparés ou restaurés sans l'autorisation de l'autorité administrative compétente.

Les travaux autorisés s'exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques. Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de professionnels auxquels le propriétaire ou l'affectataire d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d'un orgue classé est tenu de confier la maîtrise d'œuvre des travaux.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Récolement des objets mobiliers classés

Résumé. Les objets d'art classés sont vérifiés tous les cinq ans par les autorités, et leurs propriétaires doivent les montrer si demandé.

Il est procédé, par l'autorité administrative, au moins tous les cinq ans, au récolement des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques.

En outre, les propriétaires ou détenteurs de ces objets sont tenus, lorsqu'ils en sont requis, de les présenter aux agents accrédités par l'autorité administrative.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 1 juillet 2006

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Garde et conservation des objets mobiliers classés

Résumé. Les objets mobiliers historiques doivent être protégés et entretenu par les entités publiques, et les frais pour cela sont obligatoires pour les collectivités territoriales.

Les différents services de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ou d'utilité publique sont tenus d'assurer la garde et la conservation des objets mobiliers classés au titre des monuments historiques dont ils sont propriétaires, affectataires ou dépositaires et de prendre à cet effet les mesures nécessaires.

Les dépenses nécessitées par ces mesures sont, à l'exception des frais de construction ou de reconstruction des locaux, obligatoires pour les collectivités territoriales.

A défaut pour une collectivité territoriale de prendre les mesures reconnues nécessaires par l'autorité administrative, il peut y être pourvu d'office, après une mise en demeure restée sans effet, par décision de la même autorité.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

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Mesures conservatoires pour les objets mobiliers classés

Résumé. Si un objet historique est en danger et que son propriétaire ne peut pas le protéger, l'administration peut le déplacer temporairement dans un lieu sûr à ses frais, et le ramener dans les trois mois.

Lorsque l'autorité administrative estime que la conservation ou la sécurité d'un objet classé au titre des monuments historiques, appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public est mise en péril et lorsque la collectivité propriétaire, affectataire ou dépositaire ne veut ou ne peut pas prendre immédiatement les mesures jugées nécessaires par l'administration, pour remédier à cet état de choses, l'autorité administrative peut ordonner d'urgence, par arrêté motivé, aux frais de l'administration, les mesures conservatoires utiles et, de même, en cas de nécessité dûment démontrée, le transfert provisoire de l'objet dans un trésor de cathédrale, s'il est affecté au culte, et, s'il ne l'est pas, dans un musée ou autre lieu public de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, offrant les garanties de sécurité voulues et, autant que possible, situé dans le voisinage de son emplacement primitif.

Dans un délai de trois mois à compter de ce transfert provisoire, les conditions nécessaires pour la garde et la conservation de l'objet dans son emplacement primitif devront être déterminées par la commission mentionnée à l'article L. 611-2 (Rôle de la commission régionale du patrimoine).

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Réintégration d'objets mobiliers dans leur emplacement primitif

Résumé. Un propriétaire peut demander à replacer un objet classé à son emplacement initial si les conditions sont réunies.

La collectivité propriétaire, affectataire ou dépositaire peut, à toute époque, obtenir la réintégration de l'objet dans son emplacement primitif, si elle justifie que les conditions exigées y sont désormais réalisées.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

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Agréments et conditions des gardiens des monuments historiques

Résumé. Les gardiens de monuments historiques doivent être approuvés par l'État, qui peut les nommer et les révoquer.

Les gardiens d'immeubles ou d'objets classés au titre des monuments historiques appartenant à des collectivités territoriales ou à des établissements publics, doivent être agréés et commissionnés par l'autorité administrative.

L'autorité administrative est tenue de faire connaître son agrément ou son refus d'agréer dans un délai fixé par voie réglementaire. Faute par la personne publique intéressée de présenter un gardien à l'agrément de l'autorité administrative, celle-ci pourra en désigner un d'office.

Le montant du traitement des gardiens doit être approuvé par l'autorité administrative.

Les gardiens ne peuvent être révoqués que par l'autorité administrative. Ils doivent être assermentés.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Imprescriptibilité des objets mobiliers classés

Résumé. Les objets mobiliers classés comme monuments historiques ne peuvent pas être perdus par prescription.

Tous les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques sont imprescriptibles.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Protection des objets classés monuments historiques

Résumé. Les objets classés monuments historiques ne peuvent pas être vendus librement, surtout s'ils appartiennent à l'État ou à des collectivités.

Les objets classés au titre des monuments historiques appartenant à l'Etat sont inaliénables.

Les objets classés au titre des monuments historiques appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilité publique ne peuvent être aliénés qu'avec l'accord de l'autorité administrative et dans les formes prévues par les lois et règlements. La propriété ne peut en être transférée qu'à l'Etat, à une personne publique ou à un établissement d'utilité publique.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

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Suivi des effets du classement d'un objet mobilier

Résumé. Un objet protégé reste protégé, peu importe qui le possède.

Les effets du classement d'un objet mobilier au titre des monuments historiques suivent l'objet, en quelques mains qu'il passe.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Déclaration de vente d'un objet classé

Résumé. Quand on vend un objet classé comme monument historique, il faut prévenir l'acheteur et déclarer la vente aux autorités dans les 15 jours.

Tout particulier qui aliène un objet classé au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître à l'acquéreur l'existence du classement.

Toute aliénation doit, dans les quinze jours de la date de son accomplissement, être notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

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Nullité des ventes illégales d'objets historiques

Résumé. Si un objet historique est vendu illégalement, la vente est annulée et des dommages-intérêts peuvent être demandés.

L'acquisition faite en violation de l'article L. 622-14 (Protection des objets classés monuments historiques) est nulle. Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'autorité administrative que par le propriétaire originaire. Elles s'exercent sans préjudice des demandes en dommages-intérêts qui peuvent être dirigées soit contre les parties contractantes solidairement responsables, soit contre l'officier public qui a prêté son concours à l'aliénation. Lorsque l'aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou un établissement d'utilité publique, cette action en dommages-intérêts est exercée par l'autorité administrative au nom et au profit de l'Etat.

L'acquéreur ou sous-acquéreur de bonne foi, entre les mains duquel l'objet est revendiqué, a droit au remboursement de son prix d'acquisition. Si la revendication est exercée par l'autorité administrative, celle-ci aura recours contre le vendeur originaire pour le montant intégral de l'indemnité qu'elle aura dû payer à l'acquéreur ou sous-acquéreur.

Les dispositions du présent article sont applicables aux objets perdus ou volés.

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Interdiction d'exportation des objets classés monuments historiques

Résumé. Les objets classés monuments historiques ne peuvent pas quitter la France, sauf pour des raisons temporaires comme la restauration.

L'exportation hors de France des objets classés au titre des monuments historiques est interdite, sans préjudice des dispositions relatives à l'exportation temporaire prévue à l'article L. 111-7 (Sortie temporaire des trésors nationaux).

En vigueur depuis le 24 février 2004

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Application des règles aux objets mobiliers anciens

Résumé. Les règles pour les objets mobiliers classés monuments historiques avant 1914 s'appliquent à tous, qu'ils soient meubles ou fixés.

Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les objets mobiliers, soit meubles proprement dits, soit immeubles par destination, régulièrement classés au titre des monuments historiques avant le 4 janvier 1914.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 27 octobre 2017

Section 1 : Classement des objets mobiliers→Section 1 : Classement et inscription des objets mobiliers

En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Section 1 : Classement des objets mobiliers
Article L622-1
Article L622-1-1
Article L622-1-2
Article L622-2
Article L622-3
Article L622-4
Article L622-5
Article L622-4-1
Article L622-6
Article L622-7
Article L622-8
Article L622-9
Article L622-10
Article L622-11
Article L622-12
Article L622-13
Article L622-14
Article L622-15
Article L622-16
Article L622-17
Article L622-18
Article L622-19