La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-4 (Classement des immeubles appartenant à l'Etat)Art. L.621-4Classement des immeubles appartenant à l'EtatUn bâtiment appartenant à l'État peut devenir un monument historique si une décision administrative le décide, après avis de la commission de patrimoine., L. 621-5 (Classe des immeubles appartenant à des collectivités territoriales)Art. L.621-5Classe des immeubles appartenant à des collectivités territorialesUn immeuble public peut devenir monument historique avec l'accord de son propriétaire. S'il n'est pas d'accord, il peut être classé de force., L. 621-6 (Classification des immeubles appartenant à des personnes privées)Art. L.621-6Classification des immeubles appartenant à des personnes privéesUn immeuble privé peut être classé monument historique avec l'accord du propriétaire. Sinon, le classement est imposé et une compensation peut être accordée en cas de dommage., L. 621-8 (Conditions du déclassement d'un immeuble classé)Art. L.621-8Conditions du déclassement d'un immeuble classéUn immeuble classé peut être déclassé par le gouvernement ou à la demande du propriétaire., L. 621-12 (Obligation de travaux pour les monuments historiques)Art. L.621-12Obligation de travaux pour les monuments historiquesSi un immeuble classé est en danger à cause de travaux non faits, l'État peut obliger le propriétaire à les réaliser, en payant au moins la moitié des coûts., L. 621-29-9 (Vente des monuments historiques publics)Art. L.621-29-9Vente des monuments historiques publicsUn immeuble historique appartenant à l'État ne peut être vendu sans l'avis du ministre de la culture et de la Commission nationale du patrimoine., L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques)Art. L.621-31Délimitation des abords des monuments historiquesL'article explique comment délimiter les zones autour des monuments historiques pour les protéger, en suivant des règles strictes et en consultant différentes parties prenantes., L. 621-35 (Détermination des domaines nationaux)Art. L.621-35Détermination des domaines nationauxLes domaines nationaux, liés à l'histoire de la France, sont listés et délimités par un décret après avis d'experts., L. 622-1 (Classement des objets mobiliers au titre des monuments historiques)Art. L.622-1Classement des objets mobiliers au titre des monuments historiquesDes objets importants peuvent être protégés comme monuments historiques, même s'ils bougent ou sont détachés de leur lieu original., L. 622-1-1 (Protection des ensembles d'objets mobiliers comme monuments historiques)Art. L.622-1-1Protection des ensembles d'objets mobiliers comme monuments historiquesUn groupe d'objets précieux peut être protégé comme monument historique s'il a une valeur historique ou culturelle, et ne peut être séparé ou vendu sans autorisation., L. 622-1-2 (Maintien des objets mobiliers classés dans leur lieu d'origine)Art. L.622-1-2Maintien des objets mobiliers classés dans leur lieu d'origineDes objets mobiliers classés peuvent être maintenus dans leur lieu d'origine si ils sont liés à un immeuble classé, avec l'accord du propriétaire., L. 622-3 (Classement des objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale)Art. L.622-3Classement des objets mobiliers appartenant à une collectivité territorialeLes objets d'une collectivité peuvent devenir monuments historiques avec l'accord du propriétaire, sinon, l'État peut le décider., L. 622-4 (Classement des objets mobiliers privés)Art. L.622-4Classement des objets mobiliers privésLes objets mobiliers privés peuvent être classés monuments historiques avec l'accord du propriétaire, sinon par décret après avis d'une commission., L. 622-4-1 (Classement des collections d'objets mobiliers)Art. L.622-4-1Classement des collections d'objets mobiliersLes collections d'objets mobiliers appartenant à des propriétaires privés peuvent être classées comme monuments historiques avec leur accord, sinon par décret. et L. 631-2 (Procédure de classement des sites patrimoniaux remarquables)Art. L.631-2Procédure de classement des sites patrimoniaux remarquablesUn site patrimonial remarquable est classé par le ministre de la culture après avis d'experts et enquête publique, avec l'accord des autorités locales. du présent code et à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme (Protection des sites patrimoniaux par un plan spécial)Art. L.313-1Protection des sites patrimoniaux par un plan spécialUn plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être créé pour protéger des sites patrimoniaux remarquables, remplaçant le plan local d'urbanisme.. Elle est également consultée sur tout projet de vente ou d'aliénation du patrimoine français de l'Etat situé à l'étranger présentant une valeur historique ou culturelle particulière.

Elle peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l'architecture. Elle peut demander à l'Etat d'engager une procédure de classement ou d'inscription au titre des monuments historiques ou de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables en application des articles L. 621-1 (Classement des immeubles comme monuments historiques)Art. L.621-1Classement des immeubles comme monuments historiquesLes bâtiments historiques peuvent être déclarés monuments pour protéger leur importance., L. 621-25 (Inscription des immeubles au titre des monuments historiques)Art. L.621-25Inscription des immeubles au titre des monuments historiquesLes bâtiments ou parties de bâtiments, publics ou privés, qui ont une valeur historique ou artistique mais ne méritent pas un classement immédiat, peuvent être inscrits comme monuments historiques., L. 622-1 (Classement des objets mobiliers au titre des monuments historiques)Art. L.622-1Classement des objets mobiliers au titre des monuments historiquesDes objets importants peuvent être protégés comme monuments historiques, même s'ils bougent ou sont détachés de leur lieu original., L. 622-20 (Contrôle des objets mobiliers classés)Art. L.622-20Contrôle des objets mobiliers classésLes objets d'art protégés doivent être présentés aux agents autorisés quand ils le demandent., L. 631-1 (Protection des sites patrimoniaux remarquables)Art. L.631-1Protection des sites patrimoniaux remarquablesLes villes, villages et paysages spéciaux peuvent être protégés pour leur valeur historique ou culturelle. ou L. 631-2 (Procédure de classement des sites patrimoniaux remarquables)Art. L.631-2Procédure de classement des sites patrimoniaux remarquablesUn site patrimonial remarquable est classé par le ministre de la culture après avis d'experts et enquête publique, avec l'accord des autorités locales. du présent code.

Elle procède à l'évaluation des politiques de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

En outre, elle peut être consultée sur les études, sur les travaux et sur toute question relative au patrimoine et à l'architecture en application du présent livre et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier et du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme.

Placée auprès du ministre chargé de la culture, elle comprend un député et un sénateur et leurs suppléants, des personnes titulaires d'un mandat électif local, des représentants de l'Etat, des représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.

Son président est choisi parmi les parlementaires qui en sont membres. En cas d'empêchement du président, la présidence de la commission est assurée par un représentant désigné à cet effet par le ministre chargé de la culture.

Un décret en Conseil d'Etat précise sa composition, les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement.

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La commission régionale du patrimoine et de l'architecture est consultée en matière de création, de gestion et de suivi de servitudes d'utilité publique et de documents d'urbanisme institués dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel, notamment dans les cas prévus aux articles L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques)Art. L.621-31Délimitation des abords des monuments historiquesL'article explique comment délimiter les zones autour des monuments historiques pour les protéger, en suivant des règles strictes et en consultant différentes parties prenantes., L. 622-10 (Mesures conservatoires pour les objets mobiliers classés)Art. L.622-10Mesures conservatoires pour les objets mobiliers classésSi un objet historique est en danger et que son propriétaire ne peut pas le protéger, l'administration peut le déplacer temporairement dans un lieu sûr à ses frais, et le ramener dans les trois mois., L. 631-4 (Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine)Art. L.631-4Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoineUn plan pour protéger et améliorer les bâtiments et espaces historiques est créé, avec des règles strictes sur leur construction et leur entretien., L. 632-2 (Accord nécessaire pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables)Art. L.632-2Accord nécessaire pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquablesPour modifier un bâtiment dans un site patrimonial remarquable, il faut l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, qui vérifie que les travaux respectent le patrimoine et le paysage. et L. 650-1 (Label pour les constructions récentes d'intérêt architectural)Art. L.650-1Label pour les constructions récentes d'intérêt architecturalLes bâtiments récents ayant un intérêt architectural ou technique peuvent recevoir un label, mais leur propriétaire doit prévenir les autorités avant de faire des travaux. du présent code et aux articles L. 151-29-1 (Dérogations pour les projets architecturaux innovants)Art. L.151-29-1Dérogations pour les projets architecturaux innovantsLes projets de construction peuvent obtenir des dérogations supplémentaires pour le volume, le gabarit, l'emprise au sol ou la hauteur s'ils présentent un intérêt public en termes de qualité architecturale. et L. 152-6 (Dérogations au plan local d'urbanisme pour des projets spécifiques)Art. L.152-6Dérogations au plan local d'urbanisme pour des projets spécifiquesL'article explique comment et quand on peut déroger aux règles du plan local d'urbanisme pour des projets de construction, surtout pour favoriser la mixité sociale et améliorer les logements. du code de l'urbanisme.

Elle peut proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et de l'architecture.

En outre, elle peut être consultée sur les études et sur les travaux ainsi que sur toute question relative au patrimoine et à l'architecture en application du présent livre et de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme.

Placée auprès du représentant de l'Etat dans la région, elle comprend des personnes titulaires d'un mandat électif national ou local, des représentants de l'Etat, des représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées.

Son président est choisi parmi les titulaires d'un mandat électif qui en sont membres. En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le représentant de l'Etat dans la région.

Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les conditions de désignation des membres et les modalités de fonctionnement de la commission.

Les règles relatives au conseil des sites de Corse sont fixées à l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales (Rôle du conseil des sites de Corse)Art. L.4421-4Rôle du conseil des sites de CorseLe conseil des sites de Corse remplace plusieurs commissions pour protéger la nature, les paysages et le patrimoine en Corse..