Code du patrimoine

Section 5 : Dispositions diverses

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restauration des monuments historiques

Résumé. Si on abîme un monument historique, on doit le réparer à ses frais.

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 octobre 2007

Les règles relatives à l'instruction du permis de démolir portant sur les immeubles inscrits, adossés ou situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit mentionnés aux articles L. 621-25 (Inscription des immeubles au titre des monuments historiques), L. 621-30 (Protection des abords des monuments historiques) et L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques) du présent code sont régies par les dispositions des articles L. 430-4 et L. 430-8 du code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des monuments historiques contre les modifications illégales

Résumé. Si quelqu'un morcelle ou détache illégalement une partie d'un monument historique, l'administration peut lui ordonner de tout remettre en place à ses frais.

Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble protégé au titre des monuments historiques a été morcelé ou lorsqu'un effet mobilier qui lui était attaché à perpétuelle demeure a été détaché d'un immeuble protégé au titre des monuments historiques en violation des articles L. 621-9 (Protection des monuments historiques) ou L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques), l'autorité administrative peut mettre en demeure l'auteur du morcellement ou du détachement illicite de procéder, dans un délai qu'elle détermine, à la remise en place, sous sa direction et sa surveillance, aux frais des auteurs des faits, vendeurs et acheteurs pris solidairement.

En cas d'urgence, l'autorité administrative met en demeure l'auteur du morcellement ou du détachement illicite de prendre, dans un délai qu'elle détermine, les mesures nécessaires pour prévenir la détérioration, la dégradation et la destruction des biens concernés.

L'acquisition d'un fragment d'immeuble protégé au titre des monuments historiques ou d'un effet mobilier détaché en violation des mêmes articles L. 621-9 (Protection des monuments historiques) ou L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques) est nulle. L'autorité administrative et le propriétaire originaire peuvent exercer les actions en nullité ou en revendication dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance de l'acquisition. Elles s'exercent sans préjudice des demandes en dommages-intérêts qui peuvent être dirigées soit contre les parties contractantes solidairement responsables, soit contre l'officier public qui a prêté son concours à l'aliénation. Lorsque l'aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou par un établissement d'utilité publique, cette action en dommages-intérêts est exercée par l'autorité administrative au nom et au profit de l'Etat.

L'acquéreur ou le sous-acquéreur de bonne foi entre les mains duquel l'objet est revendiqué a droit au remboursement de son prix d'acquisition. Si la revendication est exercée par l'autorité administrative, celle-ci a recours contre le vendeur originaire pour le montant intégral de l'indemnité qu'elle aura dû payer à l'acquéreur ou au sous-acquéreur.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 27 octobre 2017

Section 5 : Dispositions diverses→Section 5 : Domaines nationaux

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Section 5 : Dispositions diverses
Article L621-34
Sous-section 1 : Définition, liste et délimitation
Sous-section 2 : Régime de propriété
Article L621-33
Sous-section 3 : Droit de préemption
Sous-section 4 : Gestion des domaines nationaux