Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 1 octobre 2007
Les règles relatives à l'instruction du permis de démolir portant sur les immeubles inscrits, adossés ou situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit mentionnés aux articles L. 621-25 (Inscription des immeubles au titre des monuments historiques)Art. L.621-25Inscription des immeubles au titre des monuments historiquesLes bâtiments ou parties de bâtiments, publics ou privés, qui ont une valeur historique ou artistique mais ne méritent pas un classement immédiat, peuvent être inscrits comme monuments historiques., L. 621-30 (Protection des abords des monuments historiques)Art. L.621-30Protection des abords des monuments historiquesLes bâtiments autour des monuments historiques sont protégés pour les préserver. et L. 621-31 (Délimitation des abords des monuments historiques)Art. L.621-31Délimitation des abords des monuments historiquesL'article explique comment délimiter les zones autour des monuments historiques pour les protéger, en suivant des règles strictes et en consultant différentes parties prenantes. du présent code sont régies par les dispositions des articles L. 430-4 et L. 430-8 du code de l'urbanisme.
2 versions
5 cités
2 cité par
2 conumérotations